Le PACTE et la retraite

Le projet de Loi PACTE souhaite développer l'épargne-retraite, qui finance davantage les entreprises que l'assurance-vie et prévoit pour cela :

• La portabilité de tous les dispositifs d'épargne-retraite, c'est-à-dire que chacun pourrait regrouper ses contrats de retraite au sein d'un contrat unique, facilement et sans frais. Tous les dispositifs (article 83, PERCO, PERP et Madelin) seraient concernés.
• Des déductions fiscales sur le revenu imposable, lors de chaque versement volontaire sur un compte d'épargne-retraite.
• Les épargnants pourraient choisir de sortir en capital ou en rente.
• Ouverture pour tous les produits du cas de déblocage anticipé, par exemple lors de l'achat d'une résidence principale.

Avec ces mesures, le Gouvernement entend lever certains freins à la souscription des produits de retraite, avec pour but d'atteindre les 300 milliards d'euros d'encours d'épargne-retraite d'ici la fin du quinquennat contre 200 aujourd'hui.

Le PACTE et l'assurance-vie : priorité au financement des entreprises

Pour améliorer le financement des petites et moyennes entreprises, le projet PACTE veut orienter l'épargne des Français en les incitant à investir dans l'économie réelle. 

Pour cela, deux moyens sont envisagés : l'assurance-vie et l'épargne-retraite.

La contribution de l'assurance-vie au financement des entreprises passerait par le développement des fonds euro-croissance, plus investis en actions de PME et ETI que les fonds en euros, en les rendant "plus lisibles par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié par des engagements d'investissement plus longs." 

Cette incitation doit contrebalancer la très forte part de l'assurance-vie investie en fonds euros (80%) en encourageant les épargnants à contribuer au financement des entreprises. La simplification de l'euro-croissance a pour but de faire évoluer son encours de 2 à 20 milliards d'euros en deux ans.

Loi PACTE : la consécration de la notion de RSE

En suivant les recommandations du rapport Notat/Sénart, le PACTE propose de modifier :

• l'article 1883 du Code Civil, qui définit les sociétés, pour intégrer la notion de RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise), en précisant que : "la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

• l'article 1885 du Code Civil pour encourager les entreprises à intégrer une "raison d'être" dans leur objet social : "l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée".

Derrière ces modifications, l'ambition du projet de loi PACTE est de faire de l'entreprise un reflet de la Société, en l'incitant à participer à sa transformation et à l'amélioration de la vie quotidienne de chacun.