Le PACTE et la retraite

Le projet de Loi PACTE souhaite développer l'épargne-retraite, qui finance davantage les entreprises que l'assurance-vie et prévoit pour cela :

• La portabilité de tous les dispositifs d'épargne-retraite, c'est-à-dire que chacun pourrait regrouper ses contrats de retraite au sein d'un contrat unique, facilement et sans frais. Tous les dispositifs (article 83, PERCO, PERP et Madelin) seraient concernés.
• Des déductions fiscales sur le revenu imposable, lors de chaque versement volontaire sur un compte d'épargne-retraite.
• Les épargnants pourraient choisir de sortir en capital ou en rente.
• Ouverture pour tous les produits du cas de déblocage anticipé, par exemple lors de l'achat d'une résidence principale.

Avec ces mesures, le Gouvernement entend lever certains freins à la souscription des produits de retraite, avec pour but d'atteindre les 300 milliards d'euros d'encours d'épargne-retraite d'ici la fin du quinquennat contre 200 aujourd'hui.

Le PACTE et l'assurance-vie : priorité au financement des entreprises

Pour améliorer le financement des petites et moyennes entreprises, le projet PACTE veut orienter l'épargne des Français en les incitant à investir dans l'économie réelle. 

Pour cela, deux moyens sont envisagés : l'assurance-vie et l'épargne-retraite.

La contribution de l'assurance-vie au financement des entreprises passerait par le développement des fonds euro-croissance, plus investis en actions de PME et ETI que les fonds en euros, en les rendant "plus lisibles par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié par des engagements d'investissement plus longs." 

Cette incitation doit contrebalancer la très forte part de l'assurance-vie investie en fonds euros (80%) en encourageant les épargnants à contribuer au financement des entreprises. La simplification de l'euro-croissance a pour but de faire évoluer son encours de 2 à 20 milliards d'euros en deux ans.

Loi PACTE : la consécration de la notion de RSE

En suivant les recommandations du rapport Notat/Sénart, le PACTE propose de modifier :

• l'article 1883 du Code Civil, qui définit les sociétés, pour intégrer la notion de RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise), en précisant que : "la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

• l'article 1885 du Code Civil pour encourager les entreprises à intégrer une "raison d'être" dans leur objet social : "l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée".

Derrière ces modifications, l'ambition du projet de loi PACTE est de faire de l'entreprise un reflet de la Société, en l'incitant à participer à sa transformation et à l'amélioration de la vie quotidienne de chacun.

Projet de Loi PACTE : Le plan gouvernemental de dynamisation de l'économie

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est l'ambitieux projet du Gouvernement, porté par Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie et des Finances, pour améliorer la performance des TPE et PME françaises et redonner confiance dans l'économie.

A projet unique, calendrier unique. L'élaboration du PACTE s'est déroulée en deux phases qui ont mis en avant le principe d'intelligence collective, c'est-à-dire la participation directe des citoyensà la création du projet de loi. 

Le PACTE contient 70 mesures tirées des 980 recommandations des travaux préparatoires. 

Dans les jours à venir, avec l'aide des services d'AGIPI qui ont synthétisé ces mesures, nous vous en présenterons quelques unes, principalement axées sur les conditions de financement et de développement des entreprises :

1. La consécration de la notion de RSE
2. Assurance-vie : priorité au financement des entreprises
3. Retraite : plus de flexibilité
4. Epargne : renforcement de l'intéressement des salariés
5. La création d'entreprise facilitée

A très vite !

Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?

Depuis l'ordonnance du 1er janvier 2016, un nombre important d'actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l'accord préalable du Juge des Tutelles.

Effectivement, depuis le 1er janvier 2016, la protection judiciaire de l'enfant mineur a évolué pour permettre aux parents, en couple ou seuls, de gérer plus efficacement le patrimoine de leur enfant. 

Avant cette ordonnance, il existait un dispositif d'administration légale sous contrôle judiciaire qui imposait, dans la gestion courante des intérêts financiers de l'enfant mineur, l'accord du Juge des Tutelles. Cette disposition était souvent mise en oeuvre en cas de décès de l'un des deux parents. Par exemple, en matière d'assurance-vie, le parent seul ne pouvait ni souscrire un contrat au nom de son enfant, ni l'arbitrer, ni reverser ou le racheter sans l'accord du Juge des Tutelles. Il fallait compter de trois à six mois pour obtenir une décision du Juge.

Depuis cette ordonnance, les actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l'accords préalable du Juge des Tutelles. Sont cependant exclus les actes qui engagent une forte modification de la composition du patrimoine de l'enfant mineur, telle que la vente d'un immeuble ou l'augmentation importante du risque d'un portefeuille de titres, ainsi que le cas où le mineur a été mis sous tutelle.

Cette simplification importante du droit de la famille facilite et renforce l'action des parents concernés dans la gestion au quotidien du patrimoine de leur enfant mineur, dans l'intérêt, immédiat ou futur, de ce dernier.

L'acte par lequel des pacsés se lèguent mutuellement leurs biens est un testament conjonctif

Un homme pacsé décède. Il laisse pour lui succéder sa, mère, son frère et ses sœurs. Lors de la conclusion du PACS, le défunt et sa partenaire y ont adjoint un document stipulant, en cas de décès de l'un ou de l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

L'affaire est portée devant les Tribunaux. La Cour d'Appel écarte la qualité d'unique héritier au partenaire survivant au motif que l'acte conjointement rédigé et cosigné par le couple est un testament conjonctif prohibé par la loi (article 968 du Code Civil). En effet, cette interdiction repose sur la volonté d'éviter le risque que le testateur ait agi sous influence et de préserver sa faculté de révocation.

Le partenaire survivant se pourvoit en Cassation car il estime que les juges auraient du tenir compte du fait que, d'après de nombreux témoignages, la volonté du défunt de léguer ses biens à son partenaire était certaine et avait perduré jusqu'au décès. Le partenaire survivant considère donc que la stricte application de l'article 968 du Code Civil porterait, au regard des circonstances, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et une atteinte au respect de ses biens, notamment à son espérance légitime de créance.

La Cour de Cassation écarte cette argumentation. L'article 968 du Code Civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires.

IFI et non-résidents

Sous l'ère de l'ISF, les personnes physiques qui n'avaient pas leur domicile fiscal en France étaient soumises à l'ISF à raison des biens immobiliers situés en France. Elles n'étaient pas imposables sur les placements financiers détenus en France (article 885L du CGI ancien).

Dorénavant, les non-résidents sont assujettis à l'IFI pour la valeur nette au 1er janvier de l'année (article 994 2° du CGI) :

• sur l'ensemble des biens et droits immobiliers non professionnels situés en France ;
• sur les parts et actions de sociétés et organismes établis en France et hors de France, à hauteur de la fraction de la valeur représentative de leurs biens et droits immobiliers qui sont situés en France. 

Des règles de plafonnement sont appliquées lors du calcul de l'IFI. 

En effet, l'impôt sur les revenus ajouté à l'IFI ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus. En cas de dépassement, la différence sera déduite du montant de l'IFI. 

Ce plafonnement est applicable aux non-résidents établis dans un autre Etat de l'Union Européenne à condition qu'ils perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus hors de France (par référence à la jurisprudence Schumacker - CJCE 14.02.1995).

La résidence fiscale est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sans préjudice d'un éventuel changement de résidence fiscale au cours de l'année.

En revanche, les personnes physiques qui n'ont pas eu leur résidence fiscale en France au cours des 5 dernières années sont considérées comme résidents fiscaux étrangers au regard de l'IFI.

IFI et résidence principale

Par définition, la résidence principale est un bien immobilier, lequel est soumis à l'IFI.

Un abattement de 30% est effectué sur la valeur de la résidence principale. La résidence principale est donc soumise à l'IFI à hauteur de 70% de sa valeur vénale.

En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement au titre de la résidence principale (article 973 du CGI).


Qu'en est-il des dettes déductibles afférentes à la résidence principale ?

En matière d'ISF, seuls 70% de la valeur du bien étaient à déclarer, mais l'intégralité des dépenses était déductible.

Un doute concernait l'IFI, puisque ne sont déductibles que les dépenses engagées pour un bien taxable. La résidence principale n'étant taxée qu'à 70%, de nombreux auteurs limitaient la déduction au même montant (le reste des dépenses étant affecté à un bien non taxable et donc non déductible).

Cependant, l'administration a publié ses commentaires au BOFIP et a précisé sa position quant à la résidence principale.

Elle précise ainsi que les dettes relatives à la résidence principale sont totalement déductibles dès lors qu'elles n'excèdent pas 70% de la valeur vénale réelle de l'immeuble.

Les dettes qui excèdent ce montant ne seront que partiellement déductibles.

Cette précision est important car il était permis de penser que chaque dépense ne serait déductible qu'à hauteur de 70%.


Exemple

Un redevable a acquis sa résidence principale d'une valeur vénale réelle de 4 millions d'euros, en partie par la souscription d'un emprunt d'une valeur de 2 millions d'euros. Il paye une taxe foncière de 10.000 euros. La valeur imposable de la résidence principale est de 2.8 millions d'euros au titre de l'IFI après application de l'abattement légal de 30%. Dès lors que le montant des dettes n'excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence, le redevable peut intégralement déduire le montant de ces dettes. En l'espèce, il peut ici déduire 2.010.000 euros, et non pas uniquement 1.407.000 euros. 

Qu'est-ce que l'IFI ?

L'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt annuel sur les actifs immobiliers. Depuis le 1er janvier 2018, il remplace l'ISF, qui a été supprimé et qui portait sur l'ensemble du patrimoine.

Ce nouvel impôt ne concerne que les personnes physiques.

L'imposition sera commune pour les couples mariés, les personnes liées par un PACS et les personnes vivant en concubinage notoire. L'administration fiscale prendra en considération les actifs immobiliers du foyer fiscal.

L'imposition sera limitée à l'ensemble des biens et droits immobiliers du foyer fiscal. Dans ces conditions, le patrimoine financier sera exclu (livrets d'épargne, PERCO, ...), ainsi que l'ensemble des biens mobiliers.

Chaque foyer fiscal devra déposer une déclaration dès lors que son patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Par principe, il convient de ne pas prendre en considération les événements intervenant entre le 1er janvier et la date de déclaration, même s'ils amoindrissent le patrimoine immobilier du contribuable.

A noter que les biens professionnels sont exonérés et ne doivent pas entrer dans le calcul de l'assiette de l'IFI (pour le calcul du 1,3 million).

Si l'immeuble est détenu par une personne morale, il convient de déterminer en premier lieu si l'immeuble est affecté à l'activité de la société. Si tel est le cas, l'immeuble est exonéré.

En revanche, si l'immeuble n'est pas affecté à l'activité de la société, il reste imposable.

Cependant, les personnes morales n'étant pas soumises à l'IFI, il convient de déterminer le propriétaire personne physique de l'entreprise qui détient l'immeuble concerné, lequel sera redevable de l'imposition.

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Exemple : 

M. X détient 50% du capital d'une société A. La valeur totale des parts composant le capital de cette société est évaluée à 1 million d'euros. Un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000€ est inscrit à son actif.

La valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments inscrit à l'actif de la société A s'élève à 1,5 million d'euros, y compris l'immeuble précité.

Le coefficient correspondant à la fraction imposable des parts de la société A correspond à :

valeur de l'immeuble imposable / valeur totale des actifs de la société

<=> 400.000 / 1.500.000

M; X détenant 50% des parts de la société A, la valeur imposable à l'IFI de ses parts est égale à :

(1.000.000 x 50%) x (400.000 / 1.500.000) = 133.333€

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Modalités

Chaque année, le contribuable doit lui-même procéder à l'évaluation de son patrimoine immobilier. Si le montant ainsi obtenu dépasse le seuil de l'IFI, le contribuable doit déclarer la valeur de ses biens et droits immobiliers lors de la déclaration d'impôt sur les revenus (déclaration 2042-IFI). L'impôt devra être payé séparément de l'IR et acquitté avant le 15 septembre et pour sa totalité (pas de mensualisation ou d'acomptes).

Dans les prochains chapitres :

• IFI et résidence principale
• IFI et non-résidents
• IFI et assurance-vie

Point Marchés Financiers : lundi 2 juillet 2018

Que faut-il retenir ?

Dans un contexte d'escalade des tensions sur fond de guerre commerciale et dans le but de renforcer sa crédibilité commerciale à l'échelle internationale, la Chine a décidé d'assouplir ses restrictions sur les investissements étrangers dans un certain nombre de secteurs, dont la construction automobile et la banque. La semaine dernière, le pays a publié une version révisée de sa "liste négative", qui décrit les secteurs dans lesquels les investissements étrangers sont interdits ou limités. Dans cette dernière édition, le nombre de secteurs concernés a été réduit de 63 à 48.

Etat du monde

La croissance de l'économie américaine a ralenti de façon plus marquée que prévu au cours des trois premiers mois de l'année. Le PIB des États-Unis a progressé à un taux annualisé de 2 % seulement au premier trimestre, contre une estimation initiale de 2,2 %. Ce repli s'inscrit dans la foulée de la baisse des investissements privés dans les stocks et des dépenses de consommation. Toutefois, le programme de réduction d'impôts de 1 500 milliards de dollars introduit en janvier devrait stimuler l'activité économique au deuxième trimestre.

Le chiffre de la semaine : 29 mille milliards de livres sterling

La Banque d'Angleterre a exhorté l'Union Européenne à mettre en place un cadre pour garantir que les quelques 29.000 milliards de livres sterling de contrats dits dérivés, qui soutiennent l'activité transfrontalière entre les Banques de l'UE et celles du Royaume-Uni, restent intacts à l'issue du BREXIT. Dans son dernier rapport sur la stabilité financière, la Banque a déclaré: "Des progrès ont été accomplis, mais des risques importants demeurent".

Point Marchés Financiers : lundi 25 juin 2018

Que faut-il retenir ?

L'Union européenne a imposé des droits de douane sur l'équivalent de 2,8 milliards d'euros de produits importés des États-Unis, dont le whisky et les motos. Cette mesure, qui est entrée en vigueur vendredi, est une riposte directe à la décision des États-Unis d'imposer des droits de douane sur les importations d'acier et d'aluminium. Le Président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker, a réitéré ses critiques envers la position américaine, déclarant que ses droits de douane "défient toute logique et vont à l'encontre de l'histoire".

Etat du monde

La Banque d’Angleterre a laissé les taux d'intérêt inchangés à 0,5 % la semaine dernière. Jeudi, son économiste en chef, Andy Haldane, a surpris les marchés en se joignant à ceux qui, au sein du Comité de politique monétaire, réclament une hausse immédiate. Le Comité a finalement voté à 6 voix contre 3, suscitant des attentes quant à un relèvement possible lors de la réunion du mois d'août de la Banque. À l'issue de la réunion, la livre sterling a rebondi d'environ 0,5 % face au dollar US.

Le chiffre de la semaine : 96,9 milliards d'euros

Les gouvernements de la zone euro ont accordé à la Grèce un délai supplémentaire pour rembourser sa dette de 96,9 milliards d'euros. Le plan convenu prévoit de repousser les échéances de remboursement et de prolonger la période durant laquelle Athènes paiera peu ou pas d'intérêts sur les sommes dues. Depuis 2010, la Grèce a fait l'objet de trois programmes de sauvetage.

Prochaines échéances

Les derniers chiffres concernant les ventes immobilières aux États-Unis seront publiés lundi, suivis mardi de l'indice S&P Case-Shiller des prix de l'immobilier et des dernières données concernant la confiance des consommateurs américains. Jeudi, la zone euro publiera ses indicateurs du climat des affaires, de la confiance des consommateurs et de la confiance économique. Le même jour sera publiée la troisième estimation du PIB du premier trimestre aux États-Unis, tandis que les chiffres préliminaires de l'inflation IPCH pour la zone euro paraîtront vendredi. 

Majeur sous tutelle et contrat d'assurance-vie

Il ressort des dispositions de l'article L.132-4-1 du Code des Assurances qu'en présence d'un majeur sous tutelle la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation du bénéficiaire ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille s'il a été constitué.

La désignation du bénéficiaire n'étant pas libre, le tuteur doit impérativement recueillir l'accord du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille.

Il doit ainsi proposer une clause bénéficiaire dans sa requête aux fins de souscription car, à défaut de positionnement du Juge sur la rédaction de la clause, les capitaux décès réintégreront la succession de la personne incapable selon les règles de la dévolution successorale.

Si le Juge peut autoriser la clause qu'il souhaite, nous préconisons la rédaction suivante :

"Les héritiers de l'assuré (héritiers légaux et légataire universel) en proportion de leur part respective dans la dévolution successorale" 

Source : Actualités Juridiques & Fiscales AGIPI

Flash Marchés Financiers : 16 juin 2018

Que faut-il retenir ?

La Banque centrale européenne (BCE) mettra fin à son programme d'achat massif d'obligations en décembre, à condition que la zone euro maintienne sa trajectoire de croissance actuelle. La semaine dernière, la BCE a confirmé qu'elle continuera d'acheter 30 milliards d'euros d'obligations chaque mois jusqu'à fin septembre, après quoi elle prévoit de réduire la stratégie à 15 milliards d'euros jusqu'à la fin de l'année. Les autorités monétaires ont maintenu les taux d'intérêt à leur niveau de zéro et ne prévoient aucune augmentation avant au moins l'été prochain.

Etat du monde

Comme prévu, la Réserve fédérale américaine a relevé ses taux d'intérêt de 0,25 % lors de sa réunion de la semaine dernière, portant ainsi son taux directeur dans une fourchette comprise entre 1,75 % et 2 %, son plus haut niveau depuis 2008. Une majorité de décideurs anticipe deux hausses supplémentaires en 2018. Le Président de la FED Jerome Powell a déclaré : "Le principal constat, c’est que l’économie se porte bien". Toutefois, la directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde, a averti que la politique commerciale actuellement menée par les États-Unis pourrait nuire à leur économie et à l'ensemble du marché mondial. Elle a ajouté qu'il n'y aurait pas de vainqueur dans une guerre commerciale, mais des "perdants des deux côtés".

Le chiffre de la semaine : 48%

Avec le lancement de la Coupe du monde de football 2018, les marchés sont susceptibles d'être un peu plus calmes. Une étude économique menée par la BCE et la banque centrale des Pays-Bas a révélé que pendant le tournoi de 2014, lorsqu'une équipe nationale jouait durant les heures de bourse, les volumes de négociation du pays concerné pouvaient chuter de 48 %.

Prochaines échéances

Mardi seront publiés les très observés chiffres concernant les mises en chantier aux États-Unis, tandis que le dernier indicateur de la confiance des consommateurs dans la zone euro sera publié jeudi. Le même jour, la Banque d’Angleterre se réunira pour décider de l'orientation des taux d’intérêt et, bien qu’une hausse ne soit généralement pas anticipée, les investisseurs seront soucieux d’obtenir des informations concernant ses plans de politique monétaire. Vendredi, les dernières données PMI concernant la zone euro seront annoncées.

PERP : Incidence du paiement des cotisations par la société pour le compte de son gérant ou associé

Les cotisations d'un contrat retraite, lorsqu'elles sont prises en charge par la société pour le compte de son gérant ou de son associé sont en principe des dépenses faites pour le compte d'un tiers.

Cependant, pour les sociétés relevant de l'IS, cette prise en charge peut être traitée comme un complément de rémunération à condition de correspondre à un travail effectif.

Pour la société, la cotisation est déductible des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés. En revanche, elle est soumise à charges sociales comme tout autre élément de rémunération.

Pour la personne physique, ce complément de rémunération doit être déclaré dans sa déclaration personnelle de revenus et en même temps pourra être déduit de ses revenus dans la limite du disponible fiscal.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, la prise en charge de cette cotisation n'est pas une charge d'exploitation, cette cotisation n'est pas une dépense professionnelle.

Elle constituera pour l'associé une avance sur sa quote-part de bénéfice imposable et pourra être déduite de ses revenus professionnels dans la limite du disponible fiscal.

Prévoyance / Capital Décès / Non-Résidents

L'obligation d'un certificat de non-exigibilité est maintenue 

pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS non-résident 

bénéficiaire d'un capital-décès

Le conjoint ou le partenaire de PACS, bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, est exonéré de la fiscalité prévue aux articles 990I et 757B du Code Général des Impôts (CGI). En pratique, malgré cette exonération, le conjoint était tenu d'obtenir de l'administration fiscale un certificat dit "de non-exigibilité" à remettre à l'assureur pour obtenir le règlement du capital-décès.

Depuis le 1er janvier 2018, le conjoint bénéficiaire ou le partenaire lié par un PACS n'est plus tenu d'obtenir de "certificat de non-exigibilité".

Cette exception bénéficie également au titulaire d'un poste à l'étranger ou détaché auprès d'un organisme international qui conserve la qualité de fonctionnaire français.

En revanche, attention, l'obligation de produire un certificat de non-exigibilité est toutefois maintenue dans l'hypothèse où le conjoint ou partenaire survivant a son domicile à l'étranger (BOI-ENR-DMTG-10-70-20 §100).

En pratique, pour obtenir le certificat de non-exigibilité, le non-résident doit déposer un formulaire 2705 A auprès du Service de la Recette des Non-Résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy le Grand Cedex).

Source : Actualités Juridiques et Fiscales AGIPI

Flash Marchés Financiers : 11 juin 2018

Que faut-il retenir de la semaine passée ?

L’Argentine a obtenu un prêt de 50 milliards de dollars du Fonds monétaire international. Pour tenter de soutenir son économie en difficulté, Buenos Aires s'est récemment tournée vers le prêteur en dernier ressort après la chute de sa monnaie à un niveau plancher historique. Bien que le conseil d'administration du FMI ne l'ait pas encore validé, l'Argentine s'est engagée, dans le cadre de cet accord de trois ans, à s'attaquer à son taux d'inflation à deux chiffres ainsi qu'à ses dépenses publiques.

Etat du Monde

Le gouvernement britannique a publié jeudi sa proposition très attendue de "plan B" en matière d'union douanière entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Actuellement examiné par l'UE, ce document présente les suggestions du Royaume-Uni concernant la meilleure façon de résoudre la question de la frontière irlandaise. Après de longues négociations internes, le Royaume-Uni propose que la solution provisoire soit limitée dans le temps et indique qu'un nouvel accord devra être finalisé d'ici à fin 2021. D'après les autorités fiscales britanniques, le régime douanier privilégié par le gouvernement devrait coûter aux entreprises environ 20 milliards de livres sterling.

Le chiffre de la semaine : 0,4%

Les chiffres officiels montrent que le PIB de la zone euro a progressé de 0,4 % au premier trimestre 2018. Le dernier chiffre publié, qui confirme l’estimation précédente, est le plus faible depuis le troisième trimestre 2016.

Prochaines échéances

L'activité des banques centrales devrait dominer l'actualité au cours des prochains jours. La Réserve fédérale américaine devrait relever ses taux d'intérêt lorsque ses dirigeants se réuniront mercredi, tandis que la réunion de jeudi de la Banque centrale européenne devrait fournir aux investisseurs des informations actualisées concernant son programme d'achats obligataires, les taux étant susceptibles de rester inchangés. La réunion de la Banque du Japon se tiendra vendredi, mais un resserrement de la politique monétaire n'est pas attendu. 

Flash Marchés Financiers : 4 juin 2018

Que faut-il retenir ?

De nombreux mois d'impasse politique en Italie ont pris fin vendredi avec l'investiture de Giuseppe Conte en tant que Premier ministre. Âgé de 53 ans, ce nouveau venu sur la scène politique dirigera une coalition populiste composée de ministres issus à la fois du Mouvement Cinq Étoiles anti-système et du parti de droite la Ligue du Nord. Cette décision marque un revirement spectaculaire par rapport à la situation de la semaine dernière, lorsque le président Sergio Mattarella avait opposé son veto au choix de Conte comme ministre des Finances, entraînant les marchés italiens et européens dans une chute vertigineuse.

Etat du monde

Les droits de douane américains sur les importations d'acier et d'aluminium sont entrés en vigueur le 1er juin FTSE, suscitant l'indignation et, potentiellement, l'application de droits en représailles de la part des alliés concernés, dont l'Union européenne, le Canada et le Mexique. La Maison-Blanche a invoqué des préoccupations en matière de sécurité nationale pour justifier ces mesures annoncées à l'origine en mars, et en a dispensé un grand nombre de ses alliés afin de leur accorder du temps pour mener des négociations qui, au final, se sont révélées infructueuses.

Le chiffre de la semaine : 248 milliards d'euros

C'est le montant de la dette de la Grèce envers la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI). Les rapports montrent que le parti conservateur allemand dirigé par Angela Merkel ne considère plus comme essentielle la participation du FMI au programme de sauvetage de la Grèce. Il s'agit d'un tournant par rapport à la position officielle de l'Allemagne dans la mesure où le programme prendrait fin si le FMI se retirait.

"Année blanche" : quel sort est réservé aux revenus exceptionnels perçus en 2018 ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par un Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)pour éviter un double paiement de l'impôt en 2019. 

L'annulation de l'impôt dû au titre des revenus 2018 aurait pu conduire certains contribuables à majorer les revenus perçus en 2018 dans une optique d'optimisation fiscale.

Afin d'éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières anti-optimisation concernant les revenus exceptionnels.

Sont considérés comme des revenus exceptionnels les revenus suivants :

• les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de mission (primes de précarité) ouvriront bien droit en revanche au CIMR.
• les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux et dirigeants.
• Les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.
• les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail.
• les prestations de retraite servies sous forme de capital.
• des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle.
• les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes.
• la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant).
• les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur.
• les revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
• les primes de signature et indemnités liées au transfert des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire sociale.
• tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

Ces revenus exceptionnels seront donc imposés.Les contribuables qui percevraient des revenus exceptionnels ou des revenus exclus du champ de la réforme en 2018 (tels que les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stock-options ou les actions gratuites) seront soumis à imposition.

En d'autres termes, en percevant des revenus exceptionnels en 2018, un contribuable pourra être redevable en 2019 :

• d'un complément d'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018.
• et de l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2019 via le prélèvement à la source.

Comme mentionné ci-dessus, l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera compensé par le CIMR, qui sera égal à :

Impôt dû au titrez des revenus 2018 x 

(revenus non exceptionnels / revenu total)

En d'autres termes, le CIMR sera équivalent à l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels. L'administration fiscale procédera par une règle de 3 par laquelle elle calculera l'impôt dû pour l'ensemble des revenus, puis elle ventilera en fonction du poids respectif des revenus récurrents et exceptionnels, pour enfin appliquer cette même proportion à l'impôt.

Le solde d'impôt à régulariser en 2019 au titre des revenus 2018 sera donc égal à :

Impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 - CIMR

Si l'on "zoome" sur ce mécanisme anti-optimisation et sur la méthode de calcul retenue, on s'aperçoit que les revenus exceptionnels 2018 seront donc imposés au taux moyen et non au taux marginal et bénéficieront donc d'un mode d'imposition plus avantageux qu'à l'ordinaire (pour cette seule année 2018).




Source : Actualités Juridiques & Fiscales AGIPI / Mars 2018
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" Année blanche " : est-il judicieux de passer à l'IS en 2018 ?

Pour mémoire, certaines sociétés peuvent opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés : sociétés civiles, sociétés en commandite simple, sociétés en nom collectif.

L'option pour l'IS peut avoir plusieurs avantages, notamment en termes de taux d'imposition, mais également au niveau des règles d'assiette qui sont plus favorables (déduction des amortissements et des provisions) et enfin en réduisant l'assiette des cotisations sociales à la seule rémunération effectivement distribuée au dirigeant et non sur la totalité du bénéfice.

En dehors de ces éléments se pose une question supplémentaire cette année, celle de savoir s'il est intéressant d'opter pour l'IS en 2018 puisqu'il s'agit d'une année dite "blanche".

Notons d'entrée que l'administration fiscale a voulu éviter les comportements d'optimisation, notamment pour les indépendants, en plafonnant le montant du résultat donnant droit au CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement)au montant le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 (sachant que si le bénéfice fiscal 2019 est supérieur à 2018, un CIMR complémentaire sera accordé).

Dans ces conditions, l'exercice de l'option du passage à l'IS en 2018 conduira à imposer des bénéfices à l'IS qui auraient pu échapper à l'impôt grâce au CIMR. Il faudra alors s'interroger sur l'opportunité de ne lever l'option qu'en 2019.

L'option reste tout-de-même intéressante si des revenus exceptionnels (donc exclus du CIMR) sont perçus en 2018, sachant que l'imposition à l'IS réduit les coûts indirects des dirigeants, notamment en matière de cotisations sociales.

Enfin, le passage à l'IS reste également intéressant pour gérer ses déficits de manière optimale. En effet, en restant à l'IR, les déficits imputables en 2018 ne procureront aucune économie d'impôt, puisque lesdits impôts sont couverts par le CIMR. En revanche, ils pourront être imputés sur les bénéfices futurs si le contribuable opte pour l'IS.

Le raisonnement inverse pourrait être tenu : faut-il faire basculer des sociétés soumises à l'IS à l'IR en 2018 pour bénéficier du CIMR ?

Cette option est également prévue par le Code Général des Impôts, mais il convient d'être extrêmement prudent en la matière puisqu'une telle opération entraînera les conséquences d'une cessation d'entreprise et donc notamment l'imposition de touts les plus-values latentes et la perte des éventuels déficits fiscaux. De plus, si un retour prochain à l'imposition à l'IS avait lieu, l'administration pourrait contester l'opération sur le terrain de l'abus de droit.

Dans tous les cas, de tels changements doivent s'inscrire dans une véritable stratégie de réorganisation et doivent être étudiés individuellement eu égard à la situation de chacun.

Sources :

     - Actualités Juridiques et Fiscales AGIPI Mars 2018

     - Article de Maître André LOUP, CMS Francis Lefebvre Avocats

     - Mémento Fiscal 2018 n° 37575

Un médecin non thésé peut-il bénéficier de la Loi Madelin ?

Depuis le 1er janvier 2018, les étudiants en médecine, titulaires d'une licence de remplacement en médecine libérale délivrée par le Conseil de l'Ordre des Médecins, et effectuant des remplacements, doivent cotiser à la CARMF.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit l'obligation pour les étudiants en médecine qui effectuent des remplacements, de s'affilier à la CARMF. Dans la mesure où ces médecins non thésés sont désormais affiliés à la CARMF et qu'ils perçoivent bien des revenus non salariés(à raison de leurs remplacements), ils pourront désormais souscrire des contrats de retraite ou de prévoyance dans le cadre de la Loi Madelin. 

Cette disposition satisfait la revendication de nombreux syndicats de faire bénéficier d'une meilleure couverture sociale les médecins remplaçants et d'acquérir des droits pour leur retraite.

Epargne-retraite, divorce et participation aux acquêts

Un époux, marié sous un régime de communauté (communauté légale ou régime de la participation aux acquêts) qui s'est constitué une épargne-retraite pendant le mariage avec des fonds communs doit-il en partager la valeur au jour du divorce ?

Cette question a déjà été tranchée concernant les époux mariés sous la régime de la communauté légale.

La Cour de Cassation a estimé en 2014 qu'un contrat-retraite qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à la cessation de son activité professionnelle constitue un bien propre par nature et n'a pas à être intégré dans l'actif de la communauté à partager.

Dans un second arrêt de 2017, confirmant le précédent, la Cour a ajouté que l'époux commun en biens qui emploie des fonds communs pour alimenter un contrat d'épargne-retraite complémentaire doit récompense à la communauté lors du prononcé du divorce. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit existant. Quand la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre,la récompense est égale à la plus-value acquise par ce bien au jour du partage et est évaluée par le Juge.

Qu'en est-il à l'occasion du divorce d'un couple marié sous le régime, moins fréquent, de la participation aux acquêts ?

Par une décision de 2017, la Cour de Cassation a posé une nouvelle fois le principe du caractère propre par nature du contrat-retraite. Il en découle l'inscription de la valeur du contrat d'épargne-retraite au patrimoine final de l'époux souscripteur.

Pour rappel, lors de la dissolution du mariage de couples mariés sous la régime de la participation aux acquêts, chaque époux a le droit, au jour du divorce, de participer à hauteur de la moitié en valeur des acquêts de son conjoint. L'époux qui s'est le plus enrichi doit une créance de participation à l'autre époux(l'assiette étant l'acquêt net qui est le fruit de la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final).

Flash Marchés Financiers : 9 avril 2018

Que faut-il retenir ?

En annonçant la semaine dernière une hausse de 25 % des droits de douane sur 128 produits américains, dont le porc et le vin, la Chine a ouvert un nouveau chapitre dans la guerre commerciale qui l'oppose aux États-Unis. La réaction de la Chine aux droits de douane imposés par les États-Unis sur les importations d'aluminium et d'acier a déclenché un mouvement de vente massive sur les marchés financiers américains en début de semaine, les investisseurs craignant qu'un conflit commercial entre les plus grandes économies mondiales vienne perturber la croissance mondiale. Toutefois, ces craintes se sont apaisées par la suite, l'attention des investisseurs se tournant vers les chiffres officiels publiés aux États-Unis.

État du monde

Contre toute attente, la production industrielle allemande a chuté de 1,6 % en février. Après l'augmentation de 0,1 % enregistrée en janvier, cette mauvaise nouvelle a fait craindre un ralentissement de la croissance dans la zone euro. Un rapport mensuel publié vendredi 6 avril par le Ministère allemand de l'Économie a également laissé entendre que le secteur industriel était en perte de vitesse. Le chiffre de la semaine : 17 ans L'activité de fusions/acquisitions à l'échelle mondiale a atteint son plus haut niveau depuis 17 ans au 1er trimestre 2018, les entreprises ayant dépensé la somme faramineuse de 890,7 milliards de dollars sur 3 774 transactions d'après Mergermarket. Alors que le taux de croissance de l'économie mondiale reste lent, les entreprises cherchent de plus en plus à se développer au moyen d'acquisitions, en ciblant particulièrement les entreprises innovantes susceptibles de les aider à s'implanter dans de nouveaux secteurs ou à accéder à une clientèle différente. L'

Flash Marchés Financiers : 8 avril 2018

Que faut-il retenir ?

La croissance de l'économie américaine a été plus forte que prévu au cours des trois derniers mois de 2017 en raison de la vigueur des dépenses des ménages. Les chiffres révisés indiquent une croissance de 2,9 % en glissement annuel au quatrième trimestre pour la plus grande économie mondiale contre 2,5 % selon les estimations précédentes, les dépenses de consommation ayant progressé de 4 % au cours de la période, leur plus forte hausse depuis 2014.

État du monde

Le Mécanisme européen de stabilité, fonds de sauvetage de la zone euro, a donné son feu vert pour l'octroi d'une nouvelle aide financière de 6,7 milliards d'euros à la Grèce. L'opinion à l'égard de cette dernière injection de fonds est que la confiance renaît en ce qui concerne la reprise économique en Grèce. À ce jour, le pays a reçu environ 328 milliards d'euros sous forme de prêts d'urgence.  Le chiffre de la semaine : 1.200 milliards de dollars Une nette accélération de l'activité de fusions/acquisitions a été observée en 2018. Les rapports indiquent que le volume de transaction à l'échelle mondiale a déjà franchi la barre des 1200 milliards de dollars cette année, selon les chiffres de Thomson Reuters. Les données du groupe montrent également que l'activité a progressé de plus de 67 % par rapport à l'an passé.  Bon dimanche !!!

TPE-PME : Partenariat entre le fisc et les éditeurs de logiciels de paie en vue de la mise en place du prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source, consistant à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus, sera mis en place. Afin de faciliter son fonctionnement, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les logiciels de paie ont signé une charte de partenariat.

L'objectif pour les entreprises est, notamment, de garantir la bonne mise en place du dispositif sur les fiches de paie. Par ailleurs, après celle organisée à l'été 2017, une nouvelle phase de tests est en cours pour les établissements volontaires jusqu'au 30 juin 2018, afin de vérifier la robustesse technique des logiciels.




Sources : 
     - minefi.hostong.augure.com
     - veille AGIPI du 19 février 2018