FLASH MARCHES FINANCIERS : Que retenir de la semaine du 20 novembre 2017 ?

L'essentiel

L'activité semble florissante dans la zone euro, les chiffres publiés la semaine dernière indiquant une envolée en novembre de la croissance de l'emploi et des nouvelles commandes manufacturières qui ont atteint leurs plus hauts niveaux depuis 17 ans. Le dernier indice composite préliminaire des directeurs d'achat (PMI) de IHS Markit s'est établi à 57,5 au cours du mois, son plus haut niveau depuis avril 2011. À ce rythme, l’économie pourrait enregistrer son meilleur trimestre depuis plus de six ans. 

Dans le monde

Selon Dealogic, novembre devrait connaître la plus forte activité en matière de fusions/acquisitions aux États-Unis depuis 1995, date à laquelle le suivi de cette activité a commencé. La plateforme des marchés financiers a déclaré au Wall Street Journal qu’environ 200 milliards USD de transactions avaient jusqu'à présent été annoncés aux États-Unis ce mois-ci et qu'elle pensait que cette tendance se maintiendrait, dans la mesure où certains géants de la technologie, comme Amazon et Alphabet, poursuivent leur expansion dans de nouveaux domaines.

Le chiffre de la semaine : 1,5 %

Au Royaume-Uni, l’Office for Budget Responsibility a fortement réduit son estimation concernant le PIB britannique en 2017, qui passe à 1,5 % contre 2 % annoncés en mars. Ce repli découle, entre autres, d'une baisse de la croissance de la productivité et de l'anticipation d'un ralentissement de la croissance des importations et des exportations liées au Brexit.

Prochaines échéances

Les marchés seront soucieux d'observer la façon dont Black Friday et Cyber Monday auront influé sur les perspectives des titres de la grande distribution, mais sur le plan macroéconomique, les derniers indices de la zone euro concernant la conjoncture, la confiance des consommateurs et la confiance des agents économiques seront tous publiés mercredi. Le même jour sera publié aux États-Unis l’indice Core PCE, qui mesure les dépenses de consommation des ménages américains hors produits alimentaires et carburant. 

Crédit : AXA Investment Managers

PLFSS 2018 : Intégration de certaines professions libérales non réglementées au régime général

Les présentes dispositions sont présentées sur la base du projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 31/10/2017. Elles ne sont pas définitives.

Rappelons tout d'abord que les professions libérales sont aujourd'hui assujetties à la CNAVPL pour la retraite de base et à un des 10 régimes complémentaires professionnels (CIPAV, CARMF, etc ...) pour la retraite complémentaire et le risque Invalidité/Décès.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit d'intégrer certaines professions libérales aujourd'huii affiliées à la CIPAV au régime général (qui sera désormais chargé de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants).

Resteraient affiliés à la CIPAV, notamment :

• les architectes
• les géomètres
• les ingénieurs-conseils
• les psychothérapeutes
• les psychologues
• les ergothérapeutes
• les ostéopathes
• les guides-conférienciers
• les guides de haute montagne
• les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat

Les autres professions libérales non réglementées seraient rattachées au régime général chargé de gérer la protection sociale des indépendants. Le régime général couvrirait ainsi l'assurance-vieillesse de tous les travailleurs indépendants non agricoles à l'exception des personnes affiliées à la CNAVPL et des avocats.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les micro-entrepreneurs dès le 1er janvier 2018, et dès le 1er janvier 2019 pour les autres professions libérales.

Les professions indépendantes qui ne relèvent plus du régime d'assurance-vieillesse des professions libérales mais qui étaient affiliées avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV y resteraient affiliées. Elles pourraient toutefois demander leur rattachement au régime général entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2023. Cette nouvelle affiliation prendrait effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision, et sera définitive.

JURISPRUDENCE : Le gérant d'une SARL bénéficie d'un maintien de sa rémunération en cas d'absence pour maladie

Une Jurisprudence intéressante de la Cour de Cassation concernant le sort de la rémunération du gérant de SARL en cas d'absence de ce dernier pour maladie ; voici les éléments.

Une SARL avait refusé de maintenir la rémunération de son gérant au motif que ce dernier, étant absent pour maladie, ne pouvait plus réaliser un travail effectif au sein de la Société et ne pouvait donc pas prétendre à sa rémunération de gérance.

La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 15.593 du 21 juin 2017, a rappelé que la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, et que cette rémunération est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.

Le fait que le Gérant de SARL ne soit pas en mesure d'exercer sa fonction (pour cause de maladie, par exemple) ne remet donc pas en cause son droit de percevoir sa rémunération.

La rémunération du gérant d'une SARL n'est pas liée à l'exercice effectif d'une activité mais à la décision des associés de lui accorder.

Dans les faits, les statuts peuvent tout-à-fait prévoir une clause de suspension de la rémunération en cas d’événements empêchant le Gérant d'exercer sa mission.

FLASH MARCHES FINANCIERS : Que retenir de la semaine du 13 novembre ?

Que retenir de la semaine du 13 novembre ?

Il semble que l’émission d’obligations d'entreprises européennes soit sur le point d'atteindre un niveau record cette année, les entreprises profitant pleinement des coûts d’emprunt extrêmement bas et des mesures de relance engagées par la Banque centrale européenne (BCE). A ce stade de l'année 2017, les ventes d’obligations d'entreprises non financières s'établissent déjà à 339 milliards d'euros, ce qui devrait permettre au marché de pulvériser le record de 345 milliards affiché l'an passé, selon Dealogic. 

État du monde

Une hausse en décembre des taux d’intérêt de la Réserve fédérale américaine semble de plus en plus probable. Les chiffres publiés la semaine dernière montrent qu’au mois d’octobre, l’inflation a augmenté de 2 % aux États-Unis en glissement annuel. Si ce chiffre est inférieur aux 2,2 % enregistrés le mois précédent, les prix à la consommation de référence (dont sont exclus les secteurs plus volatils comme l'alimentation et l'énergie) ont en revanche augmenté à un rythme encourageant de 1,8 % sur 12 mois, contre 1,7 % en septembre.

Prochaines échéances

Le président de la Banque centrale européenne Mario Draghi s'adresse aujourd'hui au Parlement européen, et les estimations PMI concernant la zone euro seront publiées jeudi. Aux États-Unis, après le week-end de Thanksgiving, les amateurs de shopping attendront également avec impatience " Cyber Monday ", l’équivalent en ligne des ventes du " Black Friday ". L’an passé, les acheteurs américains ont dépensé en ligne la somme colossale de 3,45 milliards de dollars durant cette seule journée, dont 31 % à l’aide d’un smartphone ou d’une tablette selon Adobe. 

ASSURANCE VIE : Le contrat d'assurance-vie est-il saisissable ?

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article L. 132-14 du Code des Assurances afin de permettre la saisie par le comptable public des contrats d'assurance-vie avec valeur de rachat pour le recouvrement des créances publiques.

Pour autant, il subsistait des incertitudes pratiques que l'administration fiscale a récemment levées concernant les Avis à Tiers Détenteur (ATD).

Il existe quatre mécanismes de saisie du contrat d'assurance-vie avec valeur de rachat pour le recouvrement des créances publiques.

En dehors de ces cas et sauf primes manifestement exagérées en fraude aux droits des créanciers ou versées pendant la période suspecte (période comprise entre la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective), le contrat d'assurance-vie demeure insaisissable.

Le contrat d'assurance-vie peut aussi faire l'objet d'une saisie pénale lorsque le produit d'une infraction pénale sert à alimenter un contrat d'assurance-vie.

Quels sont les mécanismes de saisie du contrat par l'administration et pour quels types de créances ?

1. L'avis à tiers détenteur : c'est une procédure de saisie simplifiée, sans recours à un huissier, permettant à l'administration fiscale de se faire attribuer entre les mains d'un tiers des sommes d'argent dont le redevable est débiteur. Il s'applique notamment aux impôts suivants :
• Contributions directes et assimilées : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations foncières des entreprises, taxe d'habitation, taxe foncière
• Taxes d'équipement et autres taxes d'urbanisme
• Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées autres que les prélèvements communautaires
2. La saisie à tiers détenteur : elle permet le recouvrement des créances de l'Etat telles que les créances domaniales et les divers produits de l'Etat
3. L'opposition à tiers détenteur : elle permet notamment le recouvrement des taxes de séjour, taxes sur la publicité, taxes sur l'électricité, redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, redevances d'eau et d'assainissement.
4. L'opposition administrative : elle permet de recouvrement des amendes pénales et condamnations pécuniaires.

Concernant les ATD, l'administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels ils pouvaient prendre effet à l'égard d'un contrat d'assurance-vie. Par extension, des précisions devraient d'appliquer aux autres formes de saisie.

Lorsque la saisie est notifiée à l'assureur (tiers détenteur), l'assuré (débiteur) en est informé directement par l'administration fiscale.

Dans quels cas la saisie produit-elle sont effet ?

La saisie sur un contrat d'assurance-vie rachetable produit immédiatement ses effets. Est rachetable le contrat d'assurance-vie auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique.

Ne sont dont pas rachetables, et par conséquent insaisissables :

• les contrats-retraite pendant leur période de constitution
• les contrats temporaires en cas de décès

Par exception, la saisie ne produit pas d'effet dans les cas suivants :

• lorsqu'une délégation de créance ou un nantissement de créance est réalise avant la notification de l'acte de saisie, la somme garantie reste insaisissable. En revanche, la valeur de rachat excédant le montant de la délégation / du nantissement est saisissable.
• lorsque le contrat est dénoué avant la notification de l'acte de saisie.

Les conséquences de la saisie

La saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant. Ses effets ne peuvent donc être différés dans le temps ou conditionnés au dénouement du contrat saisi.

Le rachat forcé, conséquence de la saisie, produit les mêmes effets qu'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie. Seuls les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu, étant précisé que le souscriptzur peut opter pour le prélèvement libératoire.

SYNTHESE MARCHES FINANCIERS : que retenir du mois d'octobre 2017 ?

Octobre aura été un bon mois pour les marchés - En Europe, la plupart des grandes places ont terminé le mois en hausse : Paris (CAC 40) et Francfort (DAX) plus de 3%, Bruxelles (BEL-20) presque 2%, même Madrid (IBEX 35) a fini le mois en hausse avec presque 2%. Milan (FTSE MIB) est resté stable avec 0,48%. Et bien sûr, mention spéciale pour Tokyo (Nikkei) qui a terminé le mois en beauté avec plus de 8%.

Japon - Shinzo Abe, 1er ministre japonais, a été réélu et le marché l'a célébré à sa façon! L'indice nippon, le Nikkei, a connu un très bon mois. Fin octobre, il a franchi la barre des 22 000 points, une 1ère en 20 ans. Le marché semble faire confiance à Abe pour poursuivre ses réformes et sortir le Japon de la déflation. Il y a 5 ans, il a lancé les fameuses " trois flèches " ou " Abenomics " : hausse de la TVA, relance budgétaire, maîtrise des dépenses publiques. Cela a permis d'améliorer la situation. Mais il reste encore beaucoup à faire… 

BCE : Moins, plus longtemps - Mario Draghi, le président de la Banque centrale européenne, doit composer avec le retour de la croissance (ce qui est une bonne nouvelle) et avec une inflation encore trop faible (ce qui l'est moins). Sa décision tant attendue sur le futur du programme de rachat, le fameux Quantitative Easing (QE), est enfin tombée ! Les rachats des actifs vont diminuer de moitié. Ils vont passer de 60 à 30 milliards d'euros par mois à partir janvier. Mais ce programme de rachat va être prolongé jusqu'en septembre 2018.

Made in China - Le XIXe congrès du Parti communiste chinois a eu lieu. Le président Xi Jinping a été reconduit pour un 2eme mandat et a présenté ses grandes directions. La Chine doit axer son économie "sur la qualité". Privilégier l'innovation, l'intelligence artificielle et le big data. Le plan "Made in China 2025", à savoir une montée en gamme de l'industrie chinoise, a bel et bien commencé.

Catalunyexit - L'Espagne traverse une des plus grandes crises politiques depuis plus d'une génération. Le 27 Octobre dernier, le parlement catalan a déclaré son indépendance. Comment interpréter cette situation électrique ? Voilà quatre points pour y voir plus clair.

1. Une indépendance : possible en théorie. Avec une économie plus forte que le Portugal, la Catalogne pourrait être viable en tant que pays à part entière. Avec seulement 16% de la population, elle représente près de 20% de l'économie espagnole et plus d'un quart des exportations.
2. Difficile en pratique. Bien que la Catalogne ait le potentiel économique de se détacher de l'Espagne, cela ne veut pas dire qu'elle le fera. La région a une lourde dette de 52 milliards d'euros envers le gouvernement espagnol. Aussi, l'Europe n'a pas reconnu l'indépendance de la Catalogne. Plus de 1600 entreprises ont déclaré qu'elles déménageraient leur siège social hors de Catalogne, comme les banques Caixa et Sabadell, si l'indépendance devait avoir lieu.
3. Un calme relatif. Le mois d'octobre a commencé avec le référendum catalan et s'est terminé avec le retour du contrôle de Madrid sur la Catalogne. Les marchés ont été rassurés par cette action décisive. Après en avoir vu de toutes les couleurs, l'IBEX a finalement terminé le mois en hausse.
4. L'espoir des marchés. Les marchés espagnols semblent croire au retour à la normale. La situation économique du pays s'améliore, les chiffres de la fin d'octobre sont bons et cela rassure les marchés. L'Espagne a la croissance la plus rapide d'Europe, ce qui est très encourageant, même si des incertitudes demeurent.

Ces documents sont destinés à aider à la compréhension des marchés financiers et de la gestion d'actif. Ce document ne constitue ni un conseil, ni une offre d'achat ou de vente, ni une offre de service ou une invitation à suivre une stratégie d'investissement. Ce document est basé sur des sources d'informations jugées comme fiables au moment de sa production. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable. 

ASSURANCE EMPRUNTEUR : Recommandation APCR sur le libre choix de l'assurance-emprunteur en couverture d'un crédit immobilier

Malgré les différentes mesures législatives mises en place en matière d'assurance emprunteur pour favoriser la concurrence, l'APCR, qui a réalisé un état des lieux des pratiques appliquées, a constaté qu'il subsistait toujours des freins au libre choix du contrat d'assurance-emprunteur.

Pour éviter les pratiques destinées à ralentir les démarches des demandeurs, voire de limiter l'exercice de leur droit, l'APCR a mis en place une liste de recommandations, appicables dès le 1er janvier 2018 :

• La Banque a pour obligation de publier sur son site Internet les pièces nécessaires à l'instruction du dossier de substitution. 
• Il est également rappelé qu'au moment de l'offre de prêt l'examen de l'équivalence de garanties peut se faire sur la base de la simulation commerciale. Si la Banque reconnaît le contrat comme équivalent, l'offre de prêt ne pourra être émise que lorsque les conditions particulières du contrat de substitution lui auront été fournies.
• La Banque doit considérer comme valable une demande de substitution formulée dans les délais, même si la demande initiale n'était pas complète.
• La Banque est tenue de considérer comme recevable la demande d'assurance externe dès lors que les documents présentés par le client comportent les informations nécessaires au traitement, même si les documents en question ne portent pas les mêmes intitulés que ceux exigés par la Banque.
• La Banque est tenue de prendre en compte toutes les garanties accordées par l'assureur externe y compris lorsqu'elles sont formalisées sur d'autres supports que les conditions générales du contrat d'assurance.
• Lorsque la demande de substitution est incomplète, la Banque doit indiquer au client dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés les documents manquants.
• La Banque est tenue d'éditer un avenant concomitamment au courrier d'information sur l'acceptation du contrat de substitution et doit prendre toute mesure destinée à limiter le risque de paiement d'une double cotisation d'assurance pour l'emprunteur.
• La Banque est tenue d'examiner l'équivalence du niveau de garanties du contrat de substitution sur la base de la durée d'amortissement du prêt, sans tenir compte des possibles allongements de durée résultant d'options de modulation ouverts par les contrats de prêt dès lors qu'ils n'ont pas été sollicités par l'emprunteur au moment de l'analyse.
• Il est demandé aux Banques de traiter également les demandes de dé-liaison ou de substitution formulées par les assurés ou candidats à l'assurance personnes physiques associées d'une SCI contractant ou ayant contracté un crédit pour un bien immobilier non professionnel ou mixte.

Pour plus de détails, et l'application de ces dispositions à votre cas particulier, n'hésitez pas à me solliciter.




Source : Recommandation APCR n°2017-R-01 du 26 juin 2017
Document non contractuel