Les présentes dispositions sont présentées sur la base du projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 31/10/2017. Elles ne sont pas définitives.
Rappelons tout d'abord que les professions libérales sont aujourd'hui assujetties à la CNAVPL pour la retraite de base et à un des 10 régimes complémentaires professionnels (CIPAV, CARMF, etc ...) pour la retraite complémentaire et le risque Invalidité/Décès.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit d'intégrer certaines professions libérales aujourd'huii affiliées à la CIPAV au régime général (qui sera désormais chargé de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants).
Resteraient affiliés à la CIPAV, notamment :
- les architectes
- les géomètres
- les ingénieurs-conseils
- les psychothérapeutes
- les psychologues
- les ergothérapeutes
- les ostéopathes
- les guides-conférienciers
- les guides de haute montagne
- les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat
Les autres professions libérales non réglementées seraient rattachées au régime général chargé de gérer la protection sociale des indépendants. Le régime général couvrirait ainsi l'assurance-vieillesse de tous les travailleurs indépendants non agricoles à l'exception des personnes affiliées à la CNAVPL et des avocats.
Ces dispositions entreront en vigueur pour les micro-entrepreneurs dès le 1er janvier 2018, et dès le 1er janvier 2019 pour les autres professions libérales.
Les professions indépendantes qui ne relèvent plus du régime d'assurance-vieillesse des professions libérales mais qui étaient affiliées avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV y resteraient affiliées. Elles pourraient toutefois demander leur rattachement au régime général entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2023. Cette nouvelle affiliation prendrait effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision, et sera définitive.
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