Une Jurisprudence intéressante de la Cour de Cassation concernant le sort de la rémunération du gérant de SARL en cas d'absence de ce dernier pour maladie ; voici les éléments.
Une SARL avait refusé de maintenir la rémunération de son gérant au motif que ce dernier, étant absent pour maladie, ne pouvait plus réaliser un travail effectif au sein de la Société et ne pouvait donc pas prétendre à sa rémunération de gérance.
La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 15.593 du 21 juin 2017, a rappelé que la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, et que cette rémunération est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.
Le fait que le Gérant de SARL ne soit pas en mesure d'exercer sa fonction (pour cause de maladie, par exemple) ne remet donc pas en cause son droit de percevoir sa rémunération.
La rémunération du gérant d'une SARL n'est pas liée à l'exercice effectif d'une activité mais à la décision des associés de lui accorder.
Dans les faits, les statuts peuvent tout-à-fait prévoir une clause de suspension de la rémunération en cas d’événements empêchant le Gérant d'exercer sa mission.
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