La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article L. 132-14 du Code des Assurances afin de permettre la saisie par le comptable public des contrats d'assurance-vie avec valeur de rachat pour le recouvrement des créances publiques.
Pour autant, il subsistait des incertitudes pratiques que l'administration fiscale a récemment levées concernant les Avis à Tiers Détenteur (ATD).
Il existe quatre mécanismes de saisie du contrat d'assurance-vie avec valeur de rachat pour le recouvrement des créances publiques.
En dehors de ces cas et sauf primes manifestement exagérées en fraude aux droits des créanciers ou versées pendant la période suspecte (période comprise entre la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective), le contrat d'assurance-vie demeure insaisissable.
Le contrat d'assurance-vie peut aussi faire l'objet d'une saisie pénale lorsque le produit d'une infraction pénale sert à alimenter un contrat d'assurance-vie.
Quels sont les mécanismes de saisie du contrat par l'administration et pour quels types de créances ?
- L'avis à tiers détenteur : c'est une procédure de saisie simplifiée, sans recours à un huissier, permettant à l'administration fiscale de se faire attribuer entre les mains d'un tiers des sommes d'argent dont le redevable est débiteur. Il s'applique notamment aux impôts suivants :
- Contributions directes et assimilées : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations foncières des entreprises, taxe d'habitation, taxe foncière
- Taxes d'équipement et autres taxes d'urbanisme
- Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées autres que les prélèvements communautaires
- La saisie à tiers détenteur : elle permet le recouvrement des créances de l'Etat telles que les créances domaniales et les divers produits de l'Etat
- L'opposition à tiers détenteur : elle permet notamment le recouvrement des taxes de séjour, taxes sur la publicité, taxes sur l'électricité, redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, redevances d'eau et d'assainissement.
- L'opposition administrative : elle permet de recouvrement des amendes pénales et condamnations pécuniaires.
Concernant les ATD, l'administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels ils pouvaient prendre effet à l'égard d'un contrat d'assurance-vie. Par extension, des précisions devraient d'appliquer aux autres formes de saisie.
Lorsque la saisie est notifiée à l'assureur (tiers détenteur), l'assuré (débiteur) en est informé directement par l'administration fiscale.
Dans quels cas la saisie produit-elle sont effet ?
La saisie sur un contrat d'assurance-vie rachetable produit immédiatement ses effets. Est rachetable le contrat d'assurance-vie auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique.
Ne sont dont pas rachetables, et par conséquent insaisissables :
- les contrats-retraite pendant leur période de constitution
- les contrats temporaires en cas de décès
Par exception, la saisie ne produit pas d'effet dans les cas suivants :
- lorsqu'une délégation de créance ou un nantissement de créance est réalise avant la notification de l'acte de saisie, la somme garantie reste insaisissable. En revanche, la valeur de rachat excédant le montant de la délégation / du nantissement est saisissable.
- lorsque le contrat est dénoué avant la notification de l'acte de saisie.
Les conséquences de la saisie
La saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant. Ses effets ne peuvent donc être différés dans le temps ou conditionnés au dénouement du contrat saisi.
Le rachat forcé, conséquence de la saisie, produit les mêmes effets qu'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie. Seuls les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu, étant précisé que le souscriptzur peut opter pour le prélèvement libératoire.
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