Loi PACTE : la consécration de la notion de RSE

En suivant les recommandations du rapport Notat/Sénart, le PACTE propose de modifier :

• l'article 1883 du Code Civil, qui définit les sociétés, pour intégrer la notion de RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise), en précisant que : "la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

• l'article 1885 du Code Civil pour encourager les entreprises à intégrer une "raison d'être" dans leur objet social : "l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée".

Derrière ces modifications, l'ambition du projet de loi PACTE est de faire de l'entreprise un reflet de la Société, en l'incitant à participer à sa transformation et à l'amélioration de la vie quotidienne de chacun.