"Année blanche" : quel sort est réservé aux revenus exceptionnels perçus en 2018 ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par un Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)pour éviter un double paiement de l'impôt en 2019. 

L'annulation de l'impôt dû au titre des revenus 2018 aurait pu conduire certains contribuables à majorer les revenus perçus en 2018 dans une optique d'optimisation fiscale.

Afin d'éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières anti-optimisation concernant les revenus exceptionnels.

Sont considérés comme des revenus exceptionnels les revenus suivants :

• les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de mission (primes de précarité) ouvriront bien droit en revanche au CIMR.
• les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux et dirigeants.
• Les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.
• les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail.
• les prestations de retraite servies sous forme de capital.
• des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle.
• les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes.
• la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant).
• les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur.
• les revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
• les primes de signature et indemnités liées au transfert des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire sociale.
• tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

Ces revenus exceptionnels seront donc imposés.Les contribuables qui percevraient des revenus exceptionnels ou des revenus exclus du champ de la réforme en 2018 (tels que les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stock-options ou les actions gratuites) seront soumis à imposition.

En d'autres termes, en percevant des revenus exceptionnels en 2018, un contribuable pourra être redevable en 2019 :

• d'un complément d'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018.
• et de l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2019 via le prélèvement à la source.

Comme mentionné ci-dessus, l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera compensé par le CIMR, qui sera égal à :

Impôt dû au titrez des revenus 2018 x 

(revenus non exceptionnels / revenu total)

En d'autres termes, le CIMR sera équivalent à l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels. L'administration fiscale procédera par une règle de 3 par laquelle elle calculera l'impôt dû pour l'ensemble des revenus, puis elle ventilera en fonction du poids respectif des revenus récurrents et exceptionnels, pour enfin appliquer cette même proportion à l'impôt.

Le solde d'impôt à régulariser en 2019 au titre des revenus 2018 sera donc égal à :

Impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 - CIMR

Si l'on "zoome" sur ce mécanisme anti-optimisation et sur la méthode de calcul retenue, on s'aperçoit que les revenus exceptionnels 2018 seront donc imposés au taux moyen et non au taux marginal et bénéficieront donc d'un mode d'imposition plus avantageux qu'à l'ordinaire (pour cette seule année 2018).




Source : Actualités Juridiques & Fiscales AGIPI / Mars 2018
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