vendredi 6 avril 2018

TPE-PME : Partenariat entre le fisc et les éditeurs de logiciels de paie en vue de la mise en place du prélèvement à la source


A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source, consistant à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus, sera mis en place. Afin de faciliter son fonctionnement, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les logiciels de paie ont signé une charte de partenariat.

L'objectif pour les entreprises est, notamment, de garantir la bonne mise en place du dispositif sur les fiches de paie. Par ailleurs, après celle organisée à l'été 2017, une nouvelle phase de tests est en cours pour les établissements volontaires jusqu'au 30 juin 2018, afin de vérifier la robustesse technique des logiciels.




Sources : 
     - minefi.hostong.augure.com
     - veille AGIPI du 19 février 2018



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