Pour mémoire, certaines sociétés peuvent opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés : sociétés civiles, sociétés en commandite simple, sociétés en nom collectif.
L'option pour l'IS peut avoir plusieurs avantages, notamment en termes de taux d'imposition, mais également au niveau des règles d'assiette qui sont plus favorables (déduction des amortissements et des provisions) et enfin en réduisant l'assiette des cotisations sociales à la seule rémunération effectivement distribuée au dirigeant et non sur la totalité du bénéfice.
En dehors de ces éléments se pose une question supplémentaire cette année, celle de savoir s'il est intéressant d'opter pour l'IS en 2018 puisqu'il s'agit d'une année dite "blanche".
Notons d'entrée que l'administration fiscale a voulu éviter les comportements d'optimisation, notamment pour les indépendants, en plafonnant le montant du résultat donnant droit au CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement)au montant le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 (sachant que si le bénéfice fiscal 2019 est supérieur à 2018, un CIMR complémentaire sera accordé).
Dans ces conditions, l'exercice de l'option du passage à l'IS en 2018 conduira à imposer des bénéfices à l'IS qui auraient pu échapper à l'impôt grâce au CIMR. Il faudra alors s'interroger sur l'opportunité de ne lever l'option qu'en 2019.
L'option reste tout-de-même intéressante si des revenus exceptionnels (donc exclus du CIMR) sont perçus en 2018, sachant que l'imposition à l'IS réduit les coûts indirects des dirigeants, notamment en matière de cotisations sociales.
Enfin, le passage à l'IS reste également intéressant pour gérer ses déficits de manière optimale. En effet, en restant à l'IR, les déficits imputables en 2018 ne procureront aucune économie d'impôt, puisque lesdits impôts sont couverts par le CIMR. En revanche, ils pourront être imputés sur les bénéfices futurs si le contribuable opte pour l'IS.
Le raisonnement inverse pourrait être tenu : faut-il faire basculer des sociétés soumises à l'IS à l'IR en 2018 pour bénéficier du CIMR ?
Cette option est également prévue par le Code Général des Impôts, mais il convient d'être extrêmement prudent en la matière puisqu'une telle opération entraînera les conséquences d'une cessation d'entreprise et donc notamment l'imposition de touts les plus-values latentes et la perte des éventuels déficits fiscaux. De plus, si un retour prochain à l'imposition à l'IS avait lieu, l'administration pourrait contester l'opération sur le terrain de l'abus de droit.
Dans tous les cas, de tels changements doivent s'inscrire dans une véritable stratégie de réorganisation et doivent être étudiés individuellement eu égard à la situation de chacun.
Sources :
- Actualités Juridiques et Fiscales AGIPI Mars 2018
- Article de Maître André LOUP, CMS Francis Lefebvre Avocats
- Mémento Fiscal 2018 n° 37575
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire