L'obligation d'un certificat de non-exigibilité est maintenue
pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS non-résident
bénéficiaire d'un capital-décès
Le conjoint ou le partenaire de PACS, bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, est exonéré de la fiscalité prévue aux articles 990I et 757B du Code Général des Impôts (CGI). En pratique, malgré cette exonération, le conjoint était tenu d'obtenir de l'administration fiscale un certificat dit "de non-exigibilité" à remettre à l'assureur pour obtenir le règlement du capital-décès.
Depuis le 1er janvier 2018, le conjoint bénéficiaire ou le partenaire lié par un PACS n'est plus tenu d'obtenir de "certificat de non-exigibilité".
Cette exception bénéficie également au titulaire d'un poste à l'étranger ou détaché auprès d'un organisme international qui conserve la qualité de fonctionnaire français.
En revanche, attention, l'obligation de produire un certificat de non-exigibilité est toutefois maintenue dans l'hypothèse où le conjoint ou partenaire survivant a son domicile à l'étranger (BOI-ENR-DMTG-10-70-20 §100).
En pratique, pour obtenir le certificat de non-exigibilité, le non-résident doit déposer un formulaire 2705 A auprès du Service de la Recette des Non-Résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy le Grand Cedex).
Source : Actualités Juridiques et Fiscales AGIPI
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