Il ressort des dispositions de l'article L.132-4-1 du Code des Assurances qu'en présence d'un majeur sous tutelle la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation du bénéficiaire ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille s'il a été constitué.
La désignation du bénéficiaire n'étant pas libre, le tuteur doit impérativement recueillir l'accord du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille.
Il doit ainsi proposer une clause bénéficiaire dans sa requête aux fins de souscription car, à défaut de positionnement du Juge sur la rédaction de la clause, les capitaux décès réintégreront la succession de la personne incapable selon les règles de la dévolution successorale.
Si le Juge peut autoriser la clause qu'il souhaite, nous préconisons la rédaction suivante :
"Les héritiers de l'assuré (héritiers légaux et légataire universel) en proportion de leur part respective dans la dévolution successorale"
Source : Actualités Juridiques & Fiscales AGIPI
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