Les évolutions apportées par la Loi PACTE au statut du conjoint du chef d'entreprise

Penser à la déclaration du statut du conjoint du chef d'entreprise pour ne pas se voir imposer un statut par défaut !

Actuekllement, il est prévu que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans cette entreprise opte pour l'un des statuts suivants :

• conjoint collaborateur
• conjoint associé
• conjoint salarié

Ce choix est primordial. Il va, en effet, permettre notamment de déterminer la protection sociale du conjoint. 

Cette disposition concerne le conjoint mais également le partenaire d'un PACS. En revanche, les concubins sont exclus du statut de conjoint collaborateur. Ces derniers peuvent cependant opter pour une affiliation volontaire à la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'apport de la Loi PACTE

Partant du constat qu'un nombre encore important de conjoints de chef d’entreprise ne sont pas déclarés sous l'un des statuts, la Loi PACTE est venue préciser et renforcer l'obligation de choix d'un statut.

1. Obligation de déclarer le statut du conjoint du chef d'entreprise : le chef d'entreprise sera tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
2. Quelles conséquences en cas de négligence du chef d'entreprise ? A défaut de déclaration d'activité professionnelle par le chef d'entreprise, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié (article 8 de la Loi PACTE).

A noter : le même statut est donné par défaut aux personnes liées par un PACS et aux concubins des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles.

La définition du conjoint collaborateur, les modalités et les conditions d'application de ces déclarations seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Élargissement des conditions permettant au conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise d'une société d'opter pour le statut de conjoint collaborateur

Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, l'entreprise doit revêtir une certaine forme juridique. La Loi PACTE, en son article 11-III, supprime le seuil de 20 salariés pour certaines formes d'entreprise pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020 :

• Entreprise individuelle : OUI
• EIRL : NON
• SASU : NON
• EURL : OUI
• SARL : OUI
• SELARL : OUI
• SNC : NON
• SA : NON
• SAS : NON