La députée Valérie Lacroute a interpellé début juin le Gouvernement sur le seuil de 15.000€ qui "n'a pas fait l'objet d'une réévaluation depuis sa conversion en euros!" et "sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond."
Pour rappel, les contribuables percevant moins de 15.000€ de loyers par an peuvent opter pour le régime du micro-foncier, sous condition que les biens ne bénéficient pas de certains régimes spéciaux.
Cela permet de déclarer simplement les revenus fonciers, sans en détailler leurs charges à déduire, celles-ci étant évaluées forfaitairement par application d'un abattement de 30% des revenus bruts.
L'impôt ne s'applique donc que sur 70% des loyers perçus.
Les obligations déclaratives sont ainsi allégées. Ceux qui en bénéficient sont dispensés de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044. Ils portent le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Ce régime simplifié est prévu par l'article 32 du Code Général des Impôts (CGI).
Le Gouvernement n'entend pas réévaluer le seuil du montant maximal. En effet, il estime que le seuil d'application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que faibles, bénéficient de cette mesure dérogatoire.
Source : Légifiscal - 11.06.2019
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