Depuis le 01/01/2018, les commerçants et les autres professionnels assujettis à la TVA ont pour obligation de s'équiper d'un logiciel anti-fraude pour enregistrer les règlements de leurs clients.Une question écrite au Gouvernement a été posée au Sénat quant au coût d'installation d'un tel dispositif et aux aides permettant de le financer.
La réponse du Ministère de l'Action et des Comptes Publics a été publiée au JO du Sénat le 01/02/2018 : elle rappelle qu'il existe une dispense d'application des dispositions pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82.800 € en cas de livraison de biens, de vente à consommer sur place et de prestations d'hébergement, et à 33.200 € pour les autres prestations. Il mentionne également que, lorsque les commerçants doivent acquérir un nouveau matériel, ils peuvent pratiquer un amortissement sur la durée d'usage du bien.
Source : Veille Réglementaire AGIPI - 19/02/2018
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