Le Conseil d'Etat, saisi d'une contestation concernant la déductibilité des cotisations Madelin pour le Président d'une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiées), a rendu un arrêt (CE 08.12.2017 n° 409429) qui vient en préciser les règles.
Dans les faits, le contribuable était gérant majoritaire d'une SELARL et déduisait les cotisations Madelin dans la mesure où il était bien considéré comme un travailleur non salarié. Une difficulté est survenue lorsque la forme sociale a été modifiée au profit d'une SELAS.
Rappelons que l'article L.311-3 23° dispose que les présidents de sociétés d'exercice libéral sont affiliés au régime général. Dans la mesure où ils sont donc affiliés au régime général, les présidents de SELAS ne devraient pas pouvoir bénéficier des dispositions de la Loi Madelin, réservées aux TNS.
Il existe toutefois une particularité pour les sociétés d'exercice libéral.
La Cour de Cassation avait déjà jugé en ce sens à propos de l'immatriculation à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales d'un président de laboratoire qui exerçait au sein d'une SELAFA, précisant qu'il convenait d'opérer un cumul de l'immatriculation à la Caisse pour son activité libérale et l’assujettissement au régime général concernant les fonctions de mandataire sociale (Cass. Civ. 20.06.2007 n° 06-17.146).
Lorsque l'activité est exercée dans une SELAS, le président peut être assujetti à une obligation de double affiliation :
- au régime général pour la rémunération perçue au titre de son mandat social
- à la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales pour l'activité professionnelle distincte du mandate social
Or, il convient de vérifier si, en plus du mandat social, le président n'exerce pas "une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, les rémunérations perçues à ce titre conservant la nature de BNC et étant assujettis à l'IR dans la catégorie correspondante. Il en résulte qu'il peut déduire de ces rémunérations les cotisations d'assurance Groupe mentionnées à l'article 154 bis du CGI qu'il verse au titre de cette activité". Si tel est le cas, cette activité est libérale et le contribuable conserve la possibilité de déduire les cotisations Madelin au titre de cette activité.
En d'autres termes, si le dirigeant d'une SELAS perçoit une rémunération au titre de son activité libérale et qu'il est affilié au régime social des TNS, il pourra bénéficier des dispositions de la Loi Madelin pour cette activité. Mais s'il ne perçoit qu'une rémunération au titre de son mandat social, il ne pourra pas en bénéficier.
Pour aller plus loin, rappelons que peuvent déduire les cotisations Madelin les dirigeants de sociétés percevant des traitements et salaires s'ils sont mentionnés à l'article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL et les gérants de SELARL), mais également les autres dirigeants percevant des traitements et salaires à la condition qu'ils perçoivent en sus des BIC et/ou des BNC pour l'exercice d'une activité libérale.
