Certains bons ou contrats peuvent être souscrits sous la forme anonyme. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité ou son domicile fiscal à l'administration fiscale. Il s'agit :
- des Bons du Trésor
- des Bons de Caisse émis par les Etablissements de crédit soumis au prélèvement sur option
- des Bons ou Contrats de capitalisation souscrits auprès de sociétés de capitalisation
En contrepartie de l'anonymat fiscal, la fiscalité est pénalisante. Les intérêts des bons ou contrats sont soumis:
- à un prélèvement libératoire de 60%, auquel s'ajoutent les prélèvement sociaux (PS) quelle que soit la durée du contrat
- à un prélèvement spécial de 2% sur la valeur nominale des bons, prélevé au moment du versement des intérêts.
Désormais, la Loi de Finances pour 2018 supprime le régime de l'anonymat fiscal pour les intérêts versés à compter du 1er janvier 2018.
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