En ce qui concerne les PEA, les règles d'imposition applicables aux gains ne changent pas : les gains nets seront imposés en cas de retrait (ou de rachat) avant l'expiration de la 5ème année de vie du plan. Le taux d'imposition reste lié à la date du retrait.
Ce qui change, ce sont les taux de prélèvements sociaux (PS) applicables. En effet, deux régimes pour l'application des PS vont désormais coexister :
- la règle des taux historiques est supprimée pour les PEA souscrits après le 1er janvier 2018
- la règle des taux historiques est maintenue :
- pour les PEA détenus depuis plus de 5 ans au 1er janvier 2018, sur les produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018
- pour les PEA détenus depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2018, sur la fraction des produits acquis au cours de la période de garantie ou d'indisponibilité de 5 ans
Cela sera peut-être plus simple avec des exemples :
- PEA de plus de 5 ans au 1er janvier 2018
- Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2008
- En cas de clôture du PEA en 2025 :
- la règle des taux historiques est maintenue pour les produits acquis avant 2018
- les produits acquis entre 2018 et 2025 seront taxés au taux des PS en vigueur en 2025
- PEA de moins de 5 ans au 1er janvier 2018
- Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2016
- En cas de clôture du PEA en 2025 :
- la règle des taux historiques est maintenue pour les produits acquis entre 2016 et 2021
- les produits acquis entre 2022 et 2025 seront taxés au taux des PS en vigueur en 2025
Demain : la fiscalité des autres produits d'épargne
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