La meilleure façon pour l'épargnant de se constituer un complément de revenus pour sa retraite est de maintenir dans la durée un effort d'épargne régulier. L'objectif de la Loi de Finances rectificative 2017 sur le PERP est bien d'inciter l'épargnant à continuer à se constituer une épargne-retraite en 2018.
Si la fiscalité n'est pas le premier déclencheur de la mise en place d'une épargne-retraite, elle joue un rôle majeur dans la décision d'investissement.
Les versements PERP ouvrent droit en principe à une déduction du revenu imposable. Sans le dispositif mis en place pour les PERP décrit ci-après, ce mécanisme aurait été rendu inopérant en 2018 du fait de la neutralisation des revenus perçus cette année de transition :
- avec le report de l'impôt à la source en 2019, les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés à l'exception, c'est le cas de le dire, des revenus exceptionnels.
- les sommes versées sur le PERP du contribuable en 2018 ne lui auraient donc pas permis de bénéficier de l'avantage fiscal de déductibilité.
Compte tenu de cela, le législateur a mis en place une disposition "anti-abus" pour éviter un comportement d'optimisation qui aurait consisté pour l'épargnant à verser un maximum en 2017, rien en 2018 et à reprendre ses versements en 2019.
- La mise en place du prélèvement à la source (PAS) s'accompagne d'une mesure incitant les épargnants à poursuivre leurs efforts d'épargne sur le long terme pour se constituer un complément de retraite
- Si les primes versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, le contribuable ne pourra déduire de son revenu imposable en 2019 que la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
- Il sera donc contre-productif pour les épargnants de ne pas verser en 2018.
Concrètement, en faisant l'hypothèse de versements en 2017 aux moins égaux à 1.500 euros :
- si l'épargnant verse 0€ sur son PERP en 2018, et s'il verse 1.500€ à nouveau en 2019, il ne pourra déduire en 2019 que 750€ (soit 0+1500/2)
- si l'épargnant verse 1.000€ sur son PERP en 2018, et s'il verse 1.500€ à nouveau en 2019; il ne pourra déduire en 2019 que 1.250€ (soit 1000+1500/2)
- ce n'est que si l'épargnant verse 1.500€ en 2018 (comme en 2017) et qu'il verse à nouveau 1.500€ en 2019 qu'il pourra déduire 1.500€ en 2019
- en cas de revenus exceptionnels en 2018, les versements 2018 sur le PERP permettront de réduire directement la fiscalité qui sera appliquée sur ces revenus
- les versements 2018 seront également pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source qui sera appliqué suite à la déclaration de revenus 2018.
Demain : la suppression du RSI et la réforme de la CIPAV
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