Les prêts à taux zéro (PTZ) sont octroyés à des personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en primo-accession.
La Loi de Finances pour 2018 vient modifier 2 points :
- prorogation de 4 ans du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit qui accordent des PTZ
- modification pour les particuliers des critères d'éligibilité à ces prêts
S'agissant des logements anciens, les nouvelles conditions d'éligibilité sont les suivantes :
- Restriction du dispositif
- Le PTZ est désormais réservé à deux catégories de prêts :
- prêts octroyés sous condition de vente de logements sociaux à leurs occupants, et ce toutes zones géographiques confondues
- prêts accordés pour des travaux sur logements situés dans les zones les moins tendues, à savoir les zones B2 et C
- Ces nouvelles conditions s'appliquent au 1er janvier 2018
S'agissant des logements neufs, les PTZ seront dorénavant réservés à des opérations sur logements neufs situés dans les communes suivantes :
- Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements résidentiels (zones A et B1) et pour des offres de prêt à compter du 1er janvier 2018
- Communes concernées par un contrat de re-dynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique concernée ; ce dernier cas vaudra pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020
Demain : La réforme du dispositif PINEL
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