Comprendre la Loi de Finances 2018 : l'IFI & le nouveau patrimoine taxable

L'ISF devient l'IFI et le patrimoine taxable évolue ; il est désormais constitué des biens immobiliers et seulement des biens immobiliers :

• les biens immobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés : les parts de SCPI, d'OPCI et les titres des sociétés foncières sont inclus dans ce champ, à l'exception des titres de sociétés cotées d'investissements immobiliers
• les parts et actions de sociétés pour la fraction représentative des biens immobiliers détenus et non affectés à l'activité professionnelle de la société
• la valeur de rachat au 1er janvier, s'agissant d'un contrat d'assurance-vie, et pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte ; la même règle s'applique aux contrats de capitalisation.

Certains biens immobiliers sont néanmoins non taxables :

• ceux affectés à une activité professionnelle (commerciale, industrielle, libérale)
• les immeubles des loueurs en meublé professionnels
• les parts ou actions d'OPCVM lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l'organisme collectif et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers taxables à l'IFI

Bien entendu, c'est la valeur nette des biens qui est taxable ; il existe un passif déductible :

• comme auparavant pour l'ISF, seuls les emprunts obtenus pour financer un bien immobilier ou l'acquisition de parts immobilières taxables sont déductibles.
• un emprunt relatif à un bien exonéré ne sera pas déductible.

Point nouveau, la mise en place d'un dispositif anti-abus pour les biens immobiliers qui ont une valeur supérieure à 5 millions d'euros : les dettes déductibles relatives à ces biens et représentant plus de % de l'actif considéré ne seront retenues qu'à hauteur de 50% de leur montant.

En ce qui concerne l'imposition elle-même :

• ce qui ne change pas:
• le seuil d'entrée en taxation (1,3 million d'euros)
• le barème
• le système de la décote
• le mécanisme du plafonnement
• ce qui change :
• la réduction ISF PME n'existe plus à compter du 1er janvier 2018

Demain : le Prélèvement à la Source (PAS)