Comprendre la Loi de Finances 2018 : le prélèvement à la source

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été fixée au 1er janvier 2019 par l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Les objectifs du prélèvement à la source sont les suivants :

• supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et la taxation du contribuable
• adapter la taxation à la situation réelle du contribuable

Deux grands types de modalités de prélèvement :

• une retenue à la source sur les salaires et les revenus de remplacement
• un acompte, s'agissant des titulaires de bénéfices professionnels, de revenus fonciers et de pensions alimentaires

Qu'est-ce que cela signifie pour l'année 2019 ?

• le taux du prélèvement au 1er janvier 2019 sera calculé en fonction de l'imposition 2018 sur les revenus de 2017
• puis il fera l'objet d'une actualisation en fonction de la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019

Quels seront les prélèvements durant l'année 2019 ?

• l'imposition sur les revenus 2018 doit avoir lieu en 2019 (décalage d'un an)
• mais au 1er janvier 2019 commencent les prélèvements à la source sur les revenus 2019 (suppression du décalage d'un an)
• donc, afin d'éviter que le contribuable ne supporte 2 impositions durant l'année 2019, ont été décidés :
• la neutralisation par un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018 (hors revenus exceptionnels de 2018 qui seront imposés en 2019)
• le maintien des prélèvements à la source sur les revenus 2019

En 2019, le contribuable paiera donc de l'impôt relativement à ses revenus 2019 et à ses revenus exceptionnels 2018 car l'impôt sur les revenus récurrents 2018 a été "neutralisé.

Demain : le PERP