Comprendre la Loi de Finances 2018 : La suppression du RSI et la réforme de la CIPAV

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

• Mettre fin aux dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU)
• Mieux s'adapter aux évolutions du travail indépendant

Sont désormais inclus dans le périmètre du régime général : 

• L'assurance Maladie-Maternité des travailleurs indépendants
• Le régime d'Assurance-Vieillesse de base dont relèvent les indépendants à l'exception des professionnels libéraux

Une période transitoire de 2 ans est prévue pour une mise en place effective au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, la CIPAV est également réformée. La CIPAV est l'organisme chargé d'assurer la gestion de l'Assurance-Vieillesse des architectes, géomètres, ingénieurs-conseils et de professions libérales non réglementées.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 restreint la liste des personnes affiliées aux régimes d'Assurance-Vieillesse et Invalidité-Décès des professions libérales. L'article L 640-1 du Code de la Sécurité Sociale fixe la liste des professionnels libéraux qui demeurent affiliés au régime d'Assurance-Vieillesse de la CIPAV. 

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur de façon échelonnée :

• s'agissant des micro-entrepreneurs, toutes les créations de micro-entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2018 placement automatiquement l'entrepreneur sous la régime général.
• s'agissant des autres formes d'exercice professionnel libéral (autre que la micro-entreprise), toutes les créations d'activité intervenant seulement à compter du 1er janvier 2019 placeront le professionnel sous le régime général.

Demain : La réforme du PTZ