Comprendre la Loi de Finances 2018 : Les plus-values de cession

Quel est le principe ?

Le nouveau régime de taxation marque la fin de l'imposition systématique au barème progressif de l'IR et l'introduction de l'imposition forfaitaire "flat tax" pour les plus-values de cession réalisées à partir du 1er janvier 2018.

Une imposition au barème progressif reste possible sur option expresse (option globale prise pour l'ensemble des revenus de placement).

Ainsi il sera impossible, par exemple, de choisir la flat tax pour les dividendes et le barème progressif pour l'imposition des plus-values sur titres.

Qu'est-ce que changent les modalités d'imposition à la flat tax :

• l'imposition à la flat tax s'applique dès le 1er € de plus-values réalisées, donc dès le 1er € de cession
• elle rend inopérant l'application des abattements tels que l'abattement pour durée de détention et l'abattement renforcé pour les titres de PME
• les moins-values existantes doivent obligatoirement être imputées (pas de report dans le temps de leur imputation)

L'option pour l'imposition de la plus-value au barème de l'impôt est possible (option globale) ; cette option peut être pratiquée chaque année au moment de la déclaration des revenus.

Elle dépend du niveau d'imposition de l'investisseur, mais également des éléments suivants :

• titres acquis avant le 1er janvier 2018 : 
• Imputation de certains (et certains seulement) abattements qui existaient dans le dispositif antérieur, tels que :
• l'abattement pour durée de détention
• l'abattement pour titres de PME de moins de 10 ans
• etc ...
• Imputation de la fraction de CSG déductible sur le revenu global imposable
• titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 :
• l'option pour le barème ne permettra plus :
• ni l'imputation d'abattements
• ni l'imputation de la CSG

Lundi prochain : PEA, les nouvelles modalités d'application des prélèvements sociaux