Comprendre la Loi de Finances 2018 : les dividendes

Imposition des dividendes distribués en 2018

C'est le principe de la flat tax qui s'applique : la flat tax s'applique pour les dividendes dont le fait générateur intervient à partir du 1/1/2018. Elle devient le principe de taxation de droit commun (sauf option contraire pour le barème progressif).

C'est le montant brut des dividendes qui est imposable. L'imposition en deux temps (chez l'entreprise distributrice puis chez le bénéficiaire) est maintenue :

• en amont, chez l'entreprise distributrice de dividende en année N
• versement d'un acompte au taux de 12,8% (au lieu de 21%)
• versement des prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%
• soit un versement global à l'Etat de 30% calculé sur le montant brut des dividendes
• en aval, chez le bénéficiaire dans sa déclaration d'impôt sur le revenu en année N+1
• Déclaration d'IR
• imposition des dividendes bruts au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% 
• crédit d'impôt imputé pour un montant équivalent à celui de l'acompte prélevé en amont au tauc de 12,8%
• il y a donc neutralité : acompte = crédit d'impôt
• L'imposition à la flat tax entraîne la renonciation :
• à l'abattement de 40%
• à la déduction des frais pour conservation des titres
• à l'imputation de la CSG déductible sur le revenu global imposable

Remarque : l'option expresse et irrévocable pour le barème progressif peut être exercée chaque année lors de la déclaration de revenus pour l'ensemble des revenus de l'année. Opter pour la barème progressif a donc pour conséquences :

• de permettre l'application de l'abattement de 40%
• de permettre l'imputation de la CSG déductible
• de bénéficier du quotient familial

La flat tax sur les dividendes constitue donc un avantage pour les investisseurs particuliers dans la tranche d'IR de 30% et les tranches supérieures :

• Taux marginal d'imposition = 0%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 15,50%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 17,20%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 14%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 23,18%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 24,65%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 30%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 31,97%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 33,16%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 41%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 38,00%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 39,00%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 45%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 40,02%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 41,14%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%

La flat tax est d'autant plus favorable que le bénéficiaire est imposé à une forte tranche du barème.

Demain : les plus-values de cession