Comprendre la Loi de Finances 2018 : Le barème de l'impôt et les prélèvements sociaux

Le barème de l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2018 a fixé le barème de l'impôt sur le revenu 2017 :

• Conservation du barème à 5 tranches d'imposition : (0% - 14% - 30% - 41% - 45%)
• Revalorisation des tranches d'imposition de +1%
• Revalorisation des seuils et limites associés au barème comme :
• le plafonnement des effets du quotient familial
• la décote
• le seuil de déductibilité des pensions

Nouveaux barèmes 2018

• Revenu inférieur ou égal à 9.807€ ⇒ Taux d'imposition = 0%
• Revenu compris entre 9.808€ et 27.086€ ⇒ Taux d'imposition = 14%
• Revenu compris entre 27.087€ et 72.617€ ⇒ Taux d'imposition = 30%
• Revenu compris entre 72.618€ et 153.783€ ⇒ Taux d'imposition = 41%
• Revenu supérieur ou égal à 153.784€ ⇒ Taux d'imposition = 45%
• Plafonnement du quotient familial : 1.527€ pour les revenus de 2017

Les prélèvements sociaux : le nouveau taux de CSG

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a prévu une hausse de la CSG de 1,7 point sur les revenus du patrimoine et produits de placement :

• Pour les revenus du patrimoine, elle s'applique à compter des revenus perçus en 2017
• Pour les revenus de placement, elle s'applique lors des faits générateurs qui se réalisent à compter du 1er janvier 2018

En conséquence, le taux global des prélèvements sociaux est porté à 17,2% contre 15,5% précédemment.

Pour mémoire, les prélèvements sociaux sont composés de :

• CSG : 9,9% (au lieu de 8,2%)
• CRDS : 0,5%
• Prélèvement Social : 4,5%
• Contribution additionnelle au Prélèvement Social : 0,3%
• Prélèvement de Solidarité : 2%

Les prélèvements sociaux : nouvelles modalités d'imputation de la CSG

L'augmentation du taux de CSG s'intègre à la part déductible du revenu soumis à l'IR. Ainsi, pour les revenus du patrimoine, cette fraction passe de 5,1% à 6,8%. Pour être déductible, elle doit se rapporter à des revenus imposés au barème progressif de l'impôt (et non à la flat tax).