En rupture avec le sacro-saint principe de l'impôt progressif, la flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) désigne un impôt à taux forfaitaire unique s'appliquant uniformément à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d'imposition. En vigueur depuis le 1er janvier 2018, le PFU ne porte que sur :
- les revenus de l'épargne (gains, intérêts, etc ...) et du capital mobilier (coupons, dividendes)
- les plus-values mobilières
Il a pour objectif de simplifier et de rendre plus lisible la taxation sur les produits financiers, et d'abaisser le niveau global d'imposition pour les contribuables les plus fortement imposés.
Présentation de la flat tax
La flat tax est donc un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% à compter de l'imposition des revenus de 2018.
Attention ! A ce taux se rajoute celui des prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2% (voir notre post précédent daté du vendredi 26/01/2018). Soit une taxation globale au taux de 30% :
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux
- 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu
La flat tax, pour quels revenus ?
Les revenus concernés sont :
- les dividendes
- les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
- les gains des contrats d'assurance-vie (un post spécifique y sera prochainement consacré)
- les intérêts et les primes des Plans d'Epargne Logement (PEL) et des Comptes Epargne Logement (CEL)
La flat tax est le régime par défaut. Il faut donc expressément choisir l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si on le souhaite.
Cette option est exprimée lors de la déclaration des revenus. Mais elle est désormais globale, c'est-à-dire qu'elle couvre l'ensemble des revenus concernés par la flat tax. On ne peut pas choisir d'imposer certains revenus au taux de la flat tax (30%) et d'autres au barème progressif : c'est tout ou rien !
Demain : Fiscalité et assurance-vie
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