Comprendre la Loi de Finances 2018 : Fiscalité et assurance-vie

Ce qui n'a pas changé

La fiscalité des plus-values en cas de rachat reste inchangée pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017. Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dépend de la durée de vie du contrat à la date du retrait :

• Contrat < 4 ans : 35%
• Contrat entre 4 et 8 ans : 15%
• Contrat > 8 ans : 7,5%

A ces taux s'ajoutent ceux des prélèvements sociaux (PS), soit 17,2% en 2018. Le choix reste possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'abattement annuel sur les gains pour un montant de 4.600€ (célibataire) ou 9.200€ (couple marié) est maintenu quelle que soit la date du versement.

Ce qui a changé

Ce sont les modalités de taxation des gains relatifs à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. On doit distinguer en fonction de la durée de vie du contrat à la date du retrait.

• Si le contrat a moins de 8 ans, la nouvelle fiscalité est plus avantageuse : c'est la flat tax qui s'applique au taux de 30% (12,8% de PFL + 17,2% de PS) au lieu de 52,2% (35% de PFL + 17,2% de PS) si le contrat a moins de 4 ans ou au lieu de 32,2% (15% de PFL + 17,2% de PS) si le contrat a entre 4 et 8 ans.
• Si le contrat a plus de 8 ans, il faut distinguer à nouveau deux situations :
• Jusqu'à 150.000€ de primes versées et non rachetées au 31/12 de l'année précédant le rachat, il y a maintien du PLF au taux de 7,5% majoré des PS à 17,2% ou imposition au barème progressif de l'IR ==> la situation est donc inchangée
• Au-delà de 150.000€ de primes versées et non rachetées au 31/12 de l'année précédent le rachat, c'est la flat tax qui s'applique au taux de 30% (12.8% de PLF + 17;2% de PS) sur la fraction excédant 150.000€ ==> la situation est donc moins avantageuse qu'auparavant.

Ces taux s'appliquent automatiquement au moment du rachat. L'épargnant peut toujours opter pour le barème progressif de l'IR au moment de la déclaration de revenus. C'est un choix irrévocable et global.

En conclusion, le contrat d'assurance-vie conserve tout son attrait, la flat tax générant même une fiscalité avantageuse pour les rachats de plus-values inférieures à 8 ans.

Demain : le compte-titre et la nouvelle fiscalité des dividendes