Comprendre la Loi de Finances 2018 : la fiscalité des autres produits d'épargne

Les Plan d'Epargne Logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018

Ils resteront exonérés d'impôts sur le revenu pour les intérêts produits jusqu'au 12ème anniversaire du PEL et ne seront imposés qu'aux seuls Prélèvements Sociaux (PS).

Les intérêts après 12 ans supportent le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% et 17,2% de PS, soit 30% au total (flat tax).

Par ailleurs, les primes d'épargne de ces PEL sont désormais imposables au taux des PS en vigueur lors de leur versement (c'est la fin du principe des taux historiques). Selon la date d'ouverture du PEL, les PS sont prélevés une une fois, ou annuellement et calculés selon la règle des taux historiques.


Les Plans d'Epargne Logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2018

Les intérêts seront imposés au PFU de 12,8% + 17,2% de PS dès la première année. La prime d'épargne est supprimée pour les PEL et les CEL (Comptes Epargne Logement) ouverts à partir du 1er janvier 2018.

Ces produits perdent donc fortement de leur attractivité.


Les autres produits d'épargne : les revenus exonérés

Les revenus d'épargne qui étaient exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ne sont pas remis en cause (Livrets A, Livrets d'Epargne Populaire LEP, Livrets Développement Durable LDD, ...).




Demain : l'IFI

Flash Marchés Financiers : 5 février 2018

Que faut-il retenir ?

Le Fonds monétaire international a relevé le 29 janvier dernier ses prévisions concernant la croissance économique mondiale face à l'intensification de la dynamique de croissance à l'échelle mondiale. Le prêteur de crise prévoit désormais une croissance de 3,9 % en 2018 et en 2019, soit +0,2 % par rapport à ses précédentes estimations. Tout en soulignant la vigueur persistante de l'Asie et de l'Europe et le coup de pouce que la réforme fiscale américaine fournira vraisemblablement à court terme, le FMI a averti que certains risques pour la croissance demeuraient à moyen terme. État du monde Jeudi 1er février, la Banque centrale européenne a laissé ses taux d’intérêt inchangés, mais le président de la BCE, Mario Draghi, a déclaré lors de sa conférence de presse que la récente volatilité des changes et les récentes observations formulées, notamment par les États-Unis, demeuraient une source d’incertitude qu'il conviendra de surveiller. L’euro, en revanche, n'a pas semblé concerné et a poursuivi sa progression suite à cette annonce. Le chiffre de la semaine : 3,14 mill. C'est le nombre total d'indices couvrant actuellement les marchés d'actions internationaux. Ce chiffre, publié il y a 15 jours par l'Index Industry Association sur la base d'un recensement effectué auprès de ses adhérents, montre que le nombre d'indices boursiers est actuellement 70 fois plus élevé que celui des titres cotés dans le monde. Ce chiffre traduit l'engouement suscité à la fois par les ETF et par l'analyse descendante. Bonne semaine à tous !

Comprendre la Loi de Finances 2018 : Le PEA, nouvelles modalités d'application des prélèvements sociaux

En ce qui concerne les PEA, les règles d'imposition applicables aux gains ne changent pas : les gains nets seront imposés en cas de retrait (ou de rachat) avant l'expiration de la 5ème année de vie du plan. Le taux d'imposition reste lié à la date du retrait.

Ce qui change, ce sont les taux de prélèvements sociaux (PS) applicables. En effet, deux régimes pour l'application des PS vont désormais coexister :

• la règle des taux historiques est supprimée pour les PEA souscrits après le 1er janvier 2018
• la règle des taux historiques est maintenue :
• pour les PEA détenus depuis plus de 5 ans au 1er janvier 2018, sur les produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018
• pour les PEA détenus depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2018, sur la fraction des produits acquis au cours de la période de garantie ou d'indisponibilité de 5 ans

Cela sera peut-être plus simple avec des exemples :

• PEA de plus de 5 ans au 1er janvier 2018
• Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2008
• En cas de clôture du PEA en 2025 :
• la règle des taux historiques est maintenue pour les produits acquis avant 2018
• les produits acquis entre 2018 et 2025 seront taxés au taux des PS en vigueur en 2025
• PEA de moins de 5 ans au 1er janvier 2018
• Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2016
• En cas de clôture du PEA en 2025 :
• la règle des taux historiques est maintenue pour les produits acquis entre 2016 et 2021
• les produits acquis entre 2022 et 2025 seront taxés au taux des PS en vigueur en 2025

Demain : la fiscalité des autres produits d'épargne

Comprendre la Loi de Finances 2018 : Les plus-values de cession

Quel est le principe ?

Le nouveau régime de taxation marque la fin de l'imposition systématique au barème progressif de l'IR et l'introduction de l'imposition forfaitaire "flat tax" pour les plus-values de cession réalisées à partir du 1er janvier 2018.

Une imposition au barème progressif reste possible sur option expresse (option globale prise pour l'ensemble des revenus de placement).

Ainsi il sera impossible, par exemple, de choisir la flat tax pour les dividendes et le barème progressif pour l'imposition des plus-values sur titres.

Qu'est-ce que changent les modalités d'imposition à la flat tax :

• l'imposition à la flat tax s'applique dès le 1er € de plus-values réalisées, donc dès le 1er € de cession
• elle rend inopérant l'application des abattements tels que l'abattement pour durée de détention et l'abattement renforcé pour les titres de PME
• les moins-values existantes doivent obligatoirement être imputées (pas de report dans le temps de leur imputation)

L'option pour l'imposition de la plus-value au barème de l'impôt est possible (option globale) ; cette option peut être pratiquée chaque année au moment de la déclaration des revenus.

Elle dépend du niveau d'imposition de l'investisseur, mais également des éléments suivants :

• titres acquis avant le 1er janvier 2018 : 
• Imputation de certains (et certains seulement) abattements qui existaient dans le dispositif antérieur, tels que :
• l'abattement pour durée de détention
• l'abattement pour titres de PME de moins de 10 ans
• etc ...
• Imputation de la fraction de CSG déductible sur le revenu global imposable
• titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 :
• l'option pour le barème ne permettra plus :
• ni l'imputation d'abattements
• ni l'imputation de la CSG

Lundi prochain : PEA, les nouvelles modalités d'application des prélèvements sociaux

Comprendre la Loi de Finances 2018 : les dividendes

Imposition des dividendes distribués en 2018

C'est le principe de la flat tax qui s'applique : la flat tax s'applique pour les dividendes dont le fait générateur intervient à partir du 1/1/2018. Elle devient le principe de taxation de droit commun (sauf option contraire pour le barème progressif).

C'est le montant brut des dividendes qui est imposable. L'imposition en deux temps (chez l'entreprise distributrice puis chez le bénéficiaire) est maintenue :

• en amont, chez l'entreprise distributrice de dividende en année N
• versement d'un acompte au taux de 12,8% (au lieu de 21%)
• versement des prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%
• soit un versement global à l'Etat de 30% calculé sur le montant brut des dividendes
• en aval, chez le bénéficiaire dans sa déclaration d'impôt sur le revenu en année N+1
• Déclaration d'IR
• imposition des dividendes bruts au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% 
• crédit d'impôt imputé pour un montant équivalent à celui de l'acompte prélevé en amont au tauc de 12,8%
• il y a donc neutralité : acompte = crédit d'impôt
• L'imposition à la flat tax entraîne la renonciation :
• à l'abattement de 40%
• à la déduction des frais pour conservation des titres
• à l'imputation de la CSG déductible sur le revenu global imposable

Remarque : l'option expresse et irrévocable pour le barème progressif peut être exercée chaque année lors de la déclaration de revenus pour l'ensemble des revenus de l'année. Opter pour la barème progressif a donc pour conséquences :

• de permettre l'application de l'abattement de 40%
• de permettre l'imputation de la CSG déductible
• de bénéficier du quotient familial

La flat tax sur les dividendes constitue donc un avantage pour les investisseurs particuliers dans la tranche d'IR de 30% et les tranches supérieures :

• Taux marginal d'imposition = 0%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 15,50%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 17,20%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 14%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 23,18%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 24,65%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 30%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 31,97%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 33,16%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 41%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 38,00%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 39,00%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%
• Taux marginal d'imposition = 45%
• IR + PS à 15,5% avec 5,1 points déductibles (2017) ==> 40,02%
• IR + PS à 17,2% avec 6,8 points déductibles (2018) ==> 41,14%
• Flat tax + PS (2018) ==> 30%

La flat tax est d'autant plus favorable que le bénéficiaire est imposé à une forte tranche du barème.

Demain : les plus-values de cession

Comprendre la Loi de Finances 2018 : Fiscalité et assurance-vie

Ce qui n'a pas changé

La fiscalité des plus-values en cas de rachat reste inchangée pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017. Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dépend de la durée de vie du contrat à la date du retrait :

• Contrat < 4 ans : 35%
• Contrat entre 4 et 8 ans : 15%
• Contrat > 8 ans : 7,5%

A ces taux s'ajoutent ceux des prélèvements sociaux (PS), soit 17,2% en 2018. Le choix reste possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'abattement annuel sur les gains pour un montant de 4.600€ (célibataire) ou 9.200€ (couple marié) est maintenu quelle que soit la date du versement.

Ce qui a changé

Ce sont les modalités de taxation des gains relatifs à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017. On doit distinguer en fonction de la durée de vie du contrat à la date du retrait.

• Si le contrat a moins de 8 ans, la nouvelle fiscalité est plus avantageuse : c'est la flat tax qui s'applique au taux de 30% (12,8% de PFL + 17,2% de PS) au lieu de 52,2% (35% de PFL + 17,2% de PS) si le contrat a moins de 4 ans ou au lieu de 32,2% (15% de PFL + 17,2% de PS) si le contrat a entre 4 et 8 ans.
• Si le contrat a plus de 8 ans, il faut distinguer à nouveau deux situations :
• Jusqu'à 150.000€ de primes versées et non rachetées au 31/12 de l'année précédant le rachat, il y a maintien du PLF au taux de 7,5% majoré des PS à 17,2% ou imposition au barème progressif de l'IR ==> la situation est donc inchangée
• Au-delà de 150.000€ de primes versées et non rachetées au 31/12 de l'année précédent le rachat, c'est la flat tax qui s'applique au taux de 30% (12.8% de PLF + 17;2% de PS) sur la fraction excédant 150.000€ ==> la situation est donc moins avantageuse qu'auparavant.

Ces taux s'appliquent automatiquement au moment du rachat. L'épargnant peut toujours opter pour le barème progressif de l'IR au moment de la déclaration de revenus. C'est un choix irrévocable et global.

En conclusion, le contrat d'assurance-vie conserve tout son attrait, la flat tax générant même une fiscalité avantageuse pour les rachats de plus-values inférieures à 8 ans.

Demain : le compte-titre et la nouvelle fiscalité des dividendes  

Comprendre la Loi de Finances 2018 : la flat tax, pour quels revenus ?

En rupture avec le sacro-saint principe de l'impôt progressif, la flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) désigne un impôt à taux forfaitaire unique s'appliquant uniformément à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d'imposition. En vigueur depuis le 1er janvier 2018, le PFU ne porte que sur :

• les revenus de l'épargne (gains, intérêts, etc ...) et du capital mobilier (coupons, dividendes)
• les plus-values mobilières

Il a pour objectif de simplifier et de rendre plus lisible la taxation sur les produits financiers, et d'abaisser le niveau global d'imposition pour les contribuables les plus fortement imposés.

Présentation de la flat tax

La flat tax est donc un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% à compter de l'imposition des revenus de 2018. 

Attention ! A ce taux se rajoute celui des prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2% (voir notre post précédent daté du vendredi 26/01/2018). Soit une taxation globale au taux de 30% :

• 17,2% au titre des prélèvements sociaux
• 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu

La flat tax, pour quels revenus ?

Les revenus concernés sont :

• les dividendes
• les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
• les gains des contrats d'assurance-vie (un post spécifique y sera prochainement consacré)
• les intérêts et les primes des Plans d'Epargne Logement (PEL) et des Comptes Epargne Logement (CEL)

La flat tax est le régime par défaut. Il faut donc expressément choisir l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu si on le souhaite. 

Cette option est exprimée lors de la déclaration des revenus. Mais elle est désormais globale, c'est-à-dire qu'elle couvre l'ensemble des revenus concernés par la flat tax. On ne peut pas choisir d'imposer certains revenus au taux de la flat tax (30%) et d'autres au barème progressif : c'est tout ou rien !

Demain : Fiscalité et assurance-vie