Comprendre la Loi de Finances 2018 : le prélèvement à la source

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été fixée au 1er janvier 2019 par l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Les objectifs du prélèvement à la source sont les suivants :

• supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et la taxation du contribuable
• adapter la taxation à la situation réelle du contribuable

Deux grands types de modalités de prélèvement :

• une retenue à la source sur les salaires et les revenus de remplacement
• un acompte, s'agissant des titulaires de bénéfices professionnels, de revenus fonciers et de pensions alimentaires

Qu'est-ce que cela signifie pour l'année 2019 ?

• le taux du prélèvement au 1er janvier 2019 sera calculé en fonction de l'imposition 2018 sur les revenus de 2017
• puis il fera l'objet d'une actualisation en fonction de la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019

Quels seront les prélèvements durant l'année 2019 ?

• l'imposition sur les revenus 2018 doit avoir lieu en 2019 (décalage d'un an)
• mais au 1er janvier 2019 commencent les prélèvements à la source sur les revenus 2019 (suppression du décalage d'un an)
• donc, afin d'éviter que le contribuable ne supporte 2 impositions durant l'année 2019, ont été décidés :
• la neutralisation par un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018 (hors revenus exceptionnels de 2018 qui seront imposés en 2019)
• le maintien des prélèvements à la source sur les revenus 2019

En 2019, le contribuable paiera donc de l'impôt relativement à ses revenus 2019 et à ses revenus exceptionnels 2018 car l'impôt sur les revenus récurrents 2018 a été "neutralisé.

Demain : le PERP

FLASH MARCHES FINANCIERS : 7 février 2018

Que faut-il retenir ?

Le rythme de la croissance économique a atteint son plus haut niveau depuis 10 ans dans la zone euro en 2017, selon les chiffres officiels. L'économie du bloc de 19 pays, qui a bénéficié d’une politique monétaire très favorable sous forme d’assouplissement quantitatif et de taux d’intérêt extrêmement bas, a affiché une expansion de 2,5 % durant ces 12 mois, chiffre nettement supérieur aux 1,8 % enregistrés l’an dernier et qui constitue sa plus forte hausse depuis 2007. Cette dynamique persistante devrait inciter la Banque centrale européenne à engager une politique de resserrement monétaire plus tard dans l'année.

Etat du monde

La semaine dernière, les rendements des gilts britanniques, des bons du Trésor américain et du Bund allemand ont atteint leurs plus hauts niveaux depuis plusieurs années, le mouvement de vente massive des obligations d'État s'étant intensifié. Face à la nervosité des marchés concernant la décision anticipée des banques centrales de resserrer leurs politiques monétaires et la possibilité d'un retour de l'inflation en conséquence, le rendement des titres américains à 10 ans a flirté avec les 2,8 %, niveau qui n'avait pas été franchi depuis avril 2014. Les rendements à dix ans des gilts britanniques ont atteint un sommet de 1,562 % vendredi, leur plus haut niveau depuis mai 2016, tandis que le Bund allemand progressait de 2,7 points de base pour atteindre un niveau inégalé depuis fin 2015. Le chiffre de la semaine : 32,4 millions L'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole a produit 32,4 millions de barils de pétrole par jour en janvier, selon une enquête de Reuters. Ce chiffre est en légère hausse par rapport au plus bas niveau depuis huit mois affiché le mois précédent, mais il témoigne du respect rigoureux des quotas de production convenus et est perçu par le marché comme une indication de l’engagement du cartel à maintenir un plancher sous le prix. Cet engagement a contribué à pousser les prix du pétrole vers les 70 dollars le baril, chiffre proche des plus hauts niveaux affichés depuis trois ans, malgré la croissance continue de la production américaine. Prochaines échéances Lundi sera publié le dernier indice des directeurs d'achats de la zone euro, tandis que jeudi, la Banque d'Angleterre décidera de l'évolution des taux d'intérêt et publiera son rapport très attendu concernant l'inflation. La cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2018 aura lieu vendredi à Pyeongchang, en Corée du Sud. Bon courage avec la neige !

Comprendre la Loi de Finances 2018 : l'IFI & le nouveau patrimoine taxable

L'ISF devient l'IFI et le patrimoine taxable évolue ; il est désormais constitué des biens immobiliers et seulement des biens immobiliers :

• les biens immobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés : les parts de SCPI, d'OPCI et les titres des sociétés foncières sont inclus dans ce champ, à l'exception des titres de sociétés cotées d'investissements immobiliers
• les parts et actions de sociétés pour la fraction représentative des biens immobiliers détenus et non affectés à l'activité professionnelle de la société
• la valeur de rachat au 1er janvier, s'agissant d'un contrat d'assurance-vie, et pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte ; la même règle s'applique aux contrats de capitalisation.

Certains biens immobiliers sont néanmoins non taxables :

• ceux affectés à une activité professionnelle (commerciale, industrielle, libérale)
• les immeubles des loueurs en meublé professionnels
• les parts ou actions d'OPCVM lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l'organisme collectif et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers taxables à l'IFI

Bien entendu, c'est la valeur nette des biens qui est taxable ; il existe un passif déductible :

• comme auparavant pour l'ISF, seuls les emprunts obtenus pour financer un bien immobilier ou l'acquisition de parts immobilières taxables sont déductibles.
• un emprunt relatif à un bien exonéré ne sera pas déductible.

Point nouveau, la mise en place d'un dispositif anti-abus pour les biens immobiliers qui ont une valeur supérieure à 5 millions d'euros : les dettes déductibles relatives à ces biens et représentant plus de % de l'actif considéré ne seront retenues qu'à hauteur de 50% de leur montant.

En ce qui concerne l'imposition elle-même :

• ce qui ne change pas:
• le seuil d'entrée en taxation (1,3 million d'euros)
• le barème
• le système de la décote
• le mécanisme du plafonnement
• ce qui change :
• la réduction ISF PME n'existe plus à compter du 1er janvier 2018

Demain : le Prélèvement à la Source (PAS)

Comprendre la Loi de Finances 2018 : la fiscalité des autres produits d'épargne

Les Plan d'Epargne Logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018

Ils resteront exonérés d'impôts sur le revenu pour les intérêts produits jusqu'au 12ème anniversaire du PEL et ne seront imposés qu'aux seuls Prélèvements Sociaux (PS).

Les intérêts après 12 ans supportent le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% et 17,2% de PS, soit 30% au total (flat tax).

Par ailleurs, les primes d'épargne de ces PEL sont désormais imposables au taux des PS en vigueur lors de leur versement (c'est la fin du principe des taux historiques). Selon la date d'ouverture du PEL, les PS sont prélevés une une fois, ou annuellement et calculés selon la règle des taux historiques.


Les Plans d'Epargne Logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2018

Les intérêts seront imposés au PFU de 12,8% + 17,2% de PS dès la première année. La prime d'épargne est supprimée pour les PEL et les CEL (Comptes Epargne Logement) ouverts à partir du 1er janvier 2018.

Ces produits perdent donc fortement de leur attractivité.


Les autres produits d'épargne : les revenus exonérés

Les revenus d'épargne qui étaient exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ne sont pas remis en cause (Livrets A, Livrets d'Epargne Populaire LEP, Livrets Développement Durable LDD, ...).




Demain : l'IFI

Flash Marchés Financiers : 5 février 2018

Que faut-il retenir ?

Le Fonds monétaire international a relevé le 29 janvier dernier ses prévisions concernant la croissance économique mondiale face à l'intensification de la dynamique de croissance à l'échelle mondiale. Le prêteur de crise prévoit désormais une croissance de 3,9 % en 2018 et en 2019, soit +0,2 % par rapport à ses précédentes estimations. Tout en soulignant la vigueur persistante de l'Asie et de l'Europe et le coup de pouce que la réforme fiscale américaine fournira vraisemblablement à court terme, le FMI a averti que certains risques pour la croissance demeuraient à moyen terme. État du monde Jeudi 1er février, la Banque centrale européenne a laissé ses taux d’intérêt inchangés, mais le président de la BCE, Mario Draghi, a déclaré lors de sa conférence de presse que la récente volatilité des changes et les récentes observations formulées, notamment par les États-Unis, demeuraient une source d’incertitude qu'il conviendra de surveiller. L’euro, en revanche, n'a pas semblé concerné et a poursuivi sa progression suite à cette annonce. Le chiffre de la semaine : 3,14 mill. C'est le nombre total d'indices couvrant actuellement les marchés d'actions internationaux. Ce chiffre, publié il y a 15 jours par l'Index Industry Association sur la base d'un recensement effectué auprès de ses adhérents, montre que le nombre d'indices boursiers est actuellement 70 fois plus élevé que celui des titres cotés dans le monde. Ce chiffre traduit l'engouement suscité à la fois par les ETF et par l'analyse descendante. Bonne semaine à tous !

Comprendre la Loi de Finances 2018 : Le PEA, nouvelles modalités d'application des prélèvements sociaux

En ce qui concerne les PEA, les règles d'imposition applicables aux gains ne changent pas : les gains nets seront imposés en cas de retrait (ou de rachat) avant l'expiration de la 5ème année de vie du plan. Le taux d'imposition reste lié à la date du retrait.

Ce qui change, ce sont les taux de prélèvements sociaux (PS) applicables. En effet, deux régimes pour l'application des PS vont désormais coexister :

• la règle des taux historiques est supprimée pour les PEA souscrits après le 1er janvier 2018
• la règle des taux historiques est maintenue :
• pour les PEA détenus depuis plus de 5 ans au 1er janvier 2018, sur les produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018
• pour les PEA détenus depuis moins de 5 ans au 1er janvier 2018, sur la fraction des produits acquis au cours de la période de garantie ou d'indisponibilité de 5 ans

Cela sera peut-être plus simple avec des exemples :

• PEA de plus de 5 ans au 1er janvier 2018
• Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2008
• En cas de clôture du PEA en 2025 :
• la règle des taux historiques est maintenue pour les produits acquis avant 2018
• les produits acquis entre 2018 et 2025 seront taxés au taux des PS en vigueur en 2025
• PEA de moins de 5 ans au 1er janvier 2018
• Exemple : PEA ouvert le 31 décembre 2016
• En cas de clôture du PEA en 2025 :
• la règle des taux historiques est maintenue pour les produits acquis entre 2016 et 2021
• les produits acquis entre 2022 et 2025 seront taxés au taux des PS en vigueur en 2025

Demain : la fiscalité des autres produits d'épargne

Comprendre la Loi de Finances 2018 : Les plus-values de cession

Quel est le principe ?

Le nouveau régime de taxation marque la fin de l'imposition systématique au barème progressif de l'IR et l'introduction de l'imposition forfaitaire "flat tax" pour les plus-values de cession réalisées à partir du 1er janvier 2018.

Une imposition au barème progressif reste possible sur option expresse (option globale prise pour l'ensemble des revenus de placement).

Ainsi il sera impossible, par exemple, de choisir la flat tax pour les dividendes et le barème progressif pour l'imposition des plus-values sur titres.

Qu'est-ce que changent les modalités d'imposition à la flat tax :

• l'imposition à la flat tax s'applique dès le 1er € de plus-values réalisées, donc dès le 1er € de cession
• elle rend inopérant l'application des abattements tels que l'abattement pour durée de détention et l'abattement renforcé pour les titres de PME
• les moins-values existantes doivent obligatoirement être imputées (pas de report dans le temps de leur imputation)

L'option pour l'imposition de la plus-value au barème de l'impôt est possible (option globale) ; cette option peut être pratiquée chaque année au moment de la déclaration des revenus.

Elle dépend du niveau d'imposition de l'investisseur, mais également des éléments suivants :

• titres acquis avant le 1er janvier 2018 : 
• Imputation de certains (et certains seulement) abattements qui existaient dans le dispositif antérieur, tels que :
• l'abattement pour durée de détention
• l'abattement pour titres de PME de moins de 10 ans
• etc ...
• Imputation de la fraction de CSG déductible sur le revenu global imposable
• titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 :
• l'option pour le barème ne permettra plus :
• ni l'imputation d'abattements
• ni l'imputation de la CSG

Lundi prochain : PEA, les nouvelles modalités d'application des prélèvements sociaux