Jurisprudence : Le Président d'une SELAS peut-il déduire les cotisations Madelin s'il exerce dans la structure une activité professionnelle ?

Le Conseil d'Etat, saisi d'une contestation concernant la déductibilité des cotisations Madelin pour le Président d'une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiées), a rendu un arrêt (CE 08.12.2017 n° 409429) qui vient en préciser les règles.

Dans les faits, le contribuable était gérant majoritaire d'une SELARL et déduisait les cotisations Madelin dans la mesure où il était bien considéré comme un travailleur non salarié. Une difficulté est survenue lorsque la forme sociale a été modifiée au profit d'une SELAS.

Rappelons que l'article L.311-3 23° dispose que les présidents de sociétés d'exercice libéral sont affiliés au régime général. Dans la mesure où ils sont donc affiliés au régime général, les présidents de SELAS ne devraient pas pouvoir bénéficier des dispositions de la Loi Madelin, réservées aux TNS.

Il existe toutefois une particularité pour les sociétés d'exercice libéral.

La Cour de Cassation avait déjà jugé en ce sens à propos de l'immatriculation à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales d'un président de laboratoire qui exerçait au sein d'une SELAFA, précisant qu'il convenait d'opérer un cumul de l'immatriculation à la Caisse pour son activité libérale et l’assujettissement au régime général concernant les fonctions de mandataire sociale (Cass. Civ. 20.06.2007 n° 06-17.146).

Lorsque l'activité est exercée dans une SELAS, le président peut être assujetti à une obligation de double affiliation :

• au régime général pour la rémunération perçue au titre de son mandat social
• à la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales pour l'activité professionnelle distincte du mandate social

Or, il convient de vérifier si, en plus du mandat social, le président n'exerce pas "une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, les rémunérations perçues à ce titre conservant la nature de BNC et étant assujettis à l'IR dans la catégorie correspondante. Il en résulte qu'il peut déduire de ces rémunérations les cotisations d'assurance Groupe mentionnées à l'article 154 bis du CGI qu'il verse au titre de cette activité". Si tel est le cas, cette activité est libérale et le contribuable conserve la possibilité de déduire les cotisations Madelin au titre de cette activité.

En d'autres termes, si le dirigeant d'une SELAS perçoit une rémunération au titre de son activité libérale et qu'il est affilié au régime social des TNS, il pourra bénéficier des dispositions de la Loi Madelin pour cette activité. Mais s'il ne perçoit qu'une rémunération au titre de son mandat social, il ne pourra pas en bénéficier.

Pour aller plus loin, rappelons que peuvent déduire les cotisations Madelin les dirigeants de sociétés percevant des traitements et salaires s'ils sont mentionnés à l'article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL et les gérants de SELARL), mais également les autres dirigeants percevant des traitements et salaires à la condition qu'ils perçoivent en sus des BIC et/ou des BNC pour l'exercice d'une activité libérale.

Comprendre la Loi de Finances 2018 : la suppression de l'anonymat fiscal

Certains bons ou contrats peuvent être souscrits sous la forme anonyme. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité ou son domicile fiscal à l'administration fiscale. Il s'agit :

• des Bons du Trésor
• des Bons de Caisse émis par les Etablissements de crédit soumis au prélèvement sur option
• des Bons ou Contrats de capitalisation souscrits auprès de sociétés de capitalisation

En contrepartie de l'anonymat fiscal, la fiscalité est pénalisante. Les intérêts des bons ou contrats sont soumis:

• à un prélèvement libératoire de 60%, auquel s'ajoutent les prélèvement sociaux (PS) quelle que soit la durée du contrat
• à un prélèvement spécial de 2% sur la valeur nominale des bons, prélevé au moment du versement des intérêts.

Désormais, la Loi de Finances pour 2018 supprime le régime de l'anonymat fiscal pour les intérêts versés à compter du 1er janvier 2018.

Comprendre la Loi de Finances 2018 : la réforme du dispositif Pinel

Une nouvelle fois le dispositif Pinel fait l'objet d'une prorogation. Elle concerne les particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs destinés à la location dans le secteur intermédiaire.

Ce dispositif fonctionne également pour la pierre-papier (SCPI Pinel).

Cette prorogation au 31 décembre 2021 s'accompagne d'un recentrage sur des zones ciblées, à savoir :

• les zones les plus tendues (la région parisienne, la Côte d'Azur, les grandes agglomérations et les départements d'outre-mer).
• les zones situées dans des communes qui abritaient auparavant des sites de défense militaire

S'agissant des opérations réalisées dans les zones les plus tendues, ce sont :

• les acquisitions d'immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2018
• les constructions de logements pour lesquelles :
• une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2018
• ou une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2018 mais avec une acquisition (livraison) après le 31 décembre 2018

S'agissant des opérations réalisées dans les zones défense militaire, sont visées :

• les acquisitions ou constructions de logements neufs réalisées dans ces zones à compter de 2017 ; 
• ces zones militaires peuvent appartenir à n'importe laquelle des zones géographiques (A, Abis, B1, B2, C)

Bon week-end !

Comprendre la Loi de Finances 2018 : La réforme du prêt à taux zéro

Les prêts à taux zéro (PTZ) sont octroyés à des personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en primo-accession.

La Loi de Finances pour 2018 vient modifier 2 points :

• prorogation de 4 ans du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit qui accordent des PTZ
• modification pour les particuliers des critères d'éligibilité à ces prêts

S'agissant des logements anciens, les nouvelles conditions d'éligibilité sont les suivantes :

• Restriction du dispositif
• Le PTZ est désormais réservé à deux catégories de prêts :
• prêts octroyés sous condition de vente de logements sociaux à leurs occupants, et ce toutes zones géographiques confondues
• prêts accordés pour des travaux sur logements situés dans les zones les moins tendues, à savoir les zones B2 et C
• Ces nouvelles conditions s'appliquent au 1er janvier 2018

S'agissant des logements neufs, les PTZ seront dorénavant réservés à des opérations sur logements neufs situés dans les communes suivantes :

• Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements résidentiels (zones A et B1) et pour des offres de prêt à compter du 1er janvier 2018
• Communes concernées par un contrat de re-dynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique concernée ; ce dernier cas vaudra pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020

Demain : La réforme du dispositif PINEL

Comprendre la Loi de Finances 2018 : La suppression du RSI et la réforme de la CIPAV

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

• Mettre fin aux dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU)
• Mieux s'adapter aux évolutions du travail indépendant

Sont désormais inclus dans le périmètre du régime général : 

• L'assurance Maladie-Maternité des travailleurs indépendants
• Le régime d'Assurance-Vieillesse de base dont relèvent les indépendants à l'exception des professionnels libéraux

Une période transitoire de 2 ans est prévue pour une mise en place effective au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, la CIPAV est également réformée. La CIPAV est l'organisme chargé d'assurer la gestion de l'Assurance-Vieillesse des architectes, géomètres, ingénieurs-conseils et de professions libérales non réglementées.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 restreint la liste des personnes affiliées aux régimes d'Assurance-Vieillesse et Invalidité-Décès des professions libérales. L'article L 640-1 du Code de la Sécurité Sociale fixe la liste des professionnels libéraux qui demeurent affiliés au régime d'Assurance-Vieillesse de la CIPAV. 

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur de façon échelonnée :

• s'agissant des micro-entrepreneurs, toutes les créations de micro-entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2018 placement automatiquement l'entrepreneur sous la régime général.
• s'agissant des autres formes d'exercice professionnel libéral (autre que la micro-entreprise), toutes les créations d'activité intervenant seulement à compter du 1er janvier 2019 placeront le professionnel sous le régime général.

Demain : La réforme du PTZ

Comprendre la Loi de Finances 2018 : Le PERP

La meilleure façon pour l'épargnant de se constituer un complément de revenus pour sa retraite est de maintenir dans la durée un effort d'épargne régulier. L'objectif de la Loi de Finances rectificative 2017 sur le PERP est bien d'inciter l'épargnant à continuer à se constituer une épargne-retraite en 2018.

Si la fiscalité n'est pas le premier déclencheur de la mise en place d'une épargne-retraite, elle joue un rôle majeur dans la décision d'investissement.

Les versements PERP ouvrent droit en principe à une déduction du revenu imposable. Sans le dispositif mis en place pour les PERP décrit ci-après, ce mécanisme aurait été rendu inopérant en 2018 du fait de la neutralisation des revenus perçus cette année de transition :

• avec le report de l'impôt à la source en 2019, les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés à l'exception, c'est le cas de le dire, des revenus exceptionnels.
• les sommes versées sur le PERP du contribuable en 2018 ne lui auraient donc pas permis de bénéficier de l'avantage fiscal de déductibilité.

Compte tenu de cela, le législateur a mis en place une disposition "anti-abus" pour éviter un comportement d'optimisation qui aurait consisté pour l'épargnant à verser un maximum en 2017, rien en 2018 et à reprendre ses versements en 2019.

• La mise en place du prélèvement à la source (PAS) s'accompagne d'une mesure incitant les épargnants à poursuivre leurs efforts d'épargne sur le long terme pour se constituer un complément de retraite
• Si les primes versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, le contribuable ne pourra déduire de son revenu imposable en 2019 que la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
• Il sera donc contre-productif pour les épargnants de ne pas verser en 2018.

Concrètement, en faisant l'hypothèse de versements en 2017 aux moins égaux à 1.500 euros :

• si l'épargnant verse 0€ sur son PERP en 2018, et s'il verse 1.500€ à nouveau en 2019, il ne pourra déduire en 2019 que 750€ (soit 0+1500/2)
• si l'épargnant verse 1.000€ sur son PERP en 2018, et s'il verse 1.500€ à nouveau en 2019; il ne pourra déduire en 2019 que 1.250€ (soit 1000+1500/2)
• ce n'est que si l'épargnant verse 1.500€ en 2018 (comme en 2017) et qu'il verse à nouveau 1.500€ en 2019 qu'il pourra déduire 1.500€ en 2019

2 aménagements supplémentaires pour encourager les épargnants à continuer à alimenter régulièrement leur futures retraites en 2018 et 2019 : 

1. en cas de revenus exceptionnels en 2018, les versements 2018 sur le PERP permettront de réduire directement la fiscalité qui sera appliquée sur ces revenus
2. les versements 2018 seront également pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source qui sera appliqué suite à la déclaration de revenus 2018.

Demain : la suppression du RSI et la réforme de la CIPAV

Flash Marchés Financiers : Lundi 12 février 2018

Que faut-il retenir ?

Après une longue période de calme relatif, la volatilité a fortement augmenté sur les marchés mondiaux la semaine dernière. Ce mouvement de vente massive a été suscité par un certain nombre de facteurs, dont les préoccupations des investisseurs concernant la hausse des taux d'intérêt. Toutefois, des facteurs techniques ont également joué un rôle, de nombreux observateurs estimant que ce mouvement avait été amplifié par les stratégies de négociation systématiques à volatilité limitée.

État du monde

Les parlementaires américains ont adopté vendredi matin un accord budgétaire de deux ans, mettant fin, après seulement cinq heures, au deuxième épisode de paralysie des services de l'État (shutdown) en l'espace de quelques semaines. L'accord prévoit notamment une augmentation des dépenses fédérales d'environ 300 milliards de dollars, suscitant les critiques des Républicains conservateurs, et un relèvement du plafond de la dette jusqu'en mars 2019. Bien que l'accord définisse les grandes lignes de dotation budgétaire, les détails du plan de dépense devront être réglés avant le 23 mars. Le chiffre de la semaine : 2% Dans son dernier rapport sur l'inflation, le Comité de politique monétaire de la Banque d'Angleterre a indiqué que le maintien du taux d'inflation au-delà de son objectif de 2 % était désormais moins justifié. En conséquence, selon ses déclarations, il pourrait s'avérer nécessaire de resserrer la politique monétaire " légèrement plus tôt " et dans " une plus grande mesure " que ce que la banque avait précédemment suggéré. Prochaines échéances Mardi et mercredi (St Valentin) seront publiés, respectivement, les derniers chiffres de l'inflation britannique et américaine. Les derniers chiffres du PIB de la zone euro seront eux aussi publiés mercredi, tandis jeudi marquera le début du Nouvel An chinois (l'Année du Chien). Enfin, vendredi seront publiées les dernières statistiques concernant les mises en chantier aux États-Unis. Bonne semaine !