Comprendre la Loi de Finances 2018 : La réforme du prêt à taux zéro

Les prêts à taux zéro (PTZ) sont octroyés à des personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en primo-accession.

La Loi de Finances pour 2018 vient modifier 2 points :

• prorogation de 4 ans du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit qui accordent des PTZ
• modification pour les particuliers des critères d'éligibilité à ces prêts

S'agissant des logements anciens, les nouvelles conditions d'éligibilité sont les suivantes :

• Restriction du dispositif
• Le PTZ est désormais réservé à deux catégories de prêts :
• prêts octroyés sous condition de vente de logements sociaux à leurs occupants, et ce toutes zones géographiques confondues
• prêts accordés pour des travaux sur logements situés dans les zones les moins tendues, à savoir les zones B2 et C
• Ces nouvelles conditions s'appliquent au 1er janvier 2018

S'agissant des logements neufs, les PTZ seront dorénavant réservés à des opérations sur logements neufs situés dans les communes suivantes :

• Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements résidentiels (zones A et B1) et pour des offres de prêt à compter du 1er janvier 2018
• Communes concernées par un contrat de re-dynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone géographique concernée ; ce dernier cas vaudra pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020

Demain : La réforme du dispositif PINEL

Comprendre la Loi de Finances 2018 : La suppression du RSI et la réforme de la CIPAV

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

• Mettre fin aux dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU)
• Mieux s'adapter aux évolutions du travail indépendant

Sont désormais inclus dans le périmètre du régime général : 

• L'assurance Maladie-Maternité des travailleurs indépendants
• Le régime d'Assurance-Vieillesse de base dont relèvent les indépendants à l'exception des professionnels libéraux

Une période transitoire de 2 ans est prévue pour une mise en place effective au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, la CIPAV est également réformée. La CIPAV est l'organisme chargé d'assurer la gestion de l'Assurance-Vieillesse des architectes, géomètres, ingénieurs-conseils et de professions libérales non réglementées.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 restreint la liste des personnes affiliées aux régimes d'Assurance-Vieillesse et Invalidité-Décès des professions libérales. L'article L 640-1 du Code de la Sécurité Sociale fixe la liste des professionnels libéraux qui demeurent affiliés au régime d'Assurance-Vieillesse de la CIPAV. 

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur de façon échelonnée :

• s'agissant des micro-entrepreneurs, toutes les créations de micro-entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2018 placement automatiquement l'entrepreneur sous la régime général.
• s'agissant des autres formes d'exercice professionnel libéral (autre que la micro-entreprise), toutes les créations d'activité intervenant seulement à compter du 1er janvier 2019 placeront le professionnel sous le régime général.

Demain : La réforme du PTZ

Comprendre la Loi de Finances 2018 : Le PERP

La meilleure façon pour l'épargnant de se constituer un complément de revenus pour sa retraite est de maintenir dans la durée un effort d'épargne régulier. L'objectif de la Loi de Finances rectificative 2017 sur le PERP est bien d'inciter l'épargnant à continuer à se constituer une épargne-retraite en 2018.

Si la fiscalité n'est pas le premier déclencheur de la mise en place d'une épargne-retraite, elle joue un rôle majeur dans la décision d'investissement.

Les versements PERP ouvrent droit en principe à une déduction du revenu imposable. Sans le dispositif mis en place pour les PERP décrit ci-après, ce mécanisme aurait été rendu inopérant en 2018 du fait de la neutralisation des revenus perçus cette année de transition :

• avec le report de l'impôt à la source en 2019, les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés à l'exception, c'est le cas de le dire, des revenus exceptionnels.
• les sommes versées sur le PERP du contribuable en 2018 ne lui auraient donc pas permis de bénéficier de l'avantage fiscal de déductibilité.

Compte tenu de cela, le législateur a mis en place une disposition "anti-abus" pour éviter un comportement d'optimisation qui aurait consisté pour l'épargnant à verser un maximum en 2017, rien en 2018 et à reprendre ses versements en 2019.

• La mise en place du prélèvement à la source (PAS) s'accompagne d'une mesure incitant les épargnants à poursuivre leurs efforts d'épargne sur le long terme pour se constituer un complément de retraite
• Si les primes versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et en 2019, le contribuable ne pourra déduire de son revenu imposable en 2019 que la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.
• Il sera donc contre-productif pour les épargnants de ne pas verser en 2018.

Concrètement, en faisant l'hypothèse de versements en 2017 aux moins égaux à 1.500 euros :

• si l'épargnant verse 0€ sur son PERP en 2018, et s'il verse 1.500€ à nouveau en 2019, il ne pourra déduire en 2019 que 750€ (soit 0+1500/2)
• si l'épargnant verse 1.000€ sur son PERP en 2018, et s'il verse 1.500€ à nouveau en 2019; il ne pourra déduire en 2019 que 1.250€ (soit 1000+1500/2)
• ce n'est que si l'épargnant verse 1.500€ en 2018 (comme en 2017) et qu'il verse à nouveau 1.500€ en 2019 qu'il pourra déduire 1.500€ en 2019

2 aménagements supplémentaires pour encourager les épargnants à continuer à alimenter régulièrement leur futures retraites en 2018 et 2019 : 

1. en cas de revenus exceptionnels en 2018, les versements 2018 sur le PERP permettront de réduire directement la fiscalité qui sera appliquée sur ces revenus
2. les versements 2018 seront également pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source qui sera appliqué suite à la déclaration de revenus 2018.

Demain : la suppression du RSI et la réforme de la CIPAV

Flash Marchés Financiers : Lundi 12 février 2018

Que faut-il retenir ?

Après une longue période de calme relatif, la volatilité a fortement augmenté sur les marchés mondiaux la semaine dernière. Ce mouvement de vente massive a été suscité par un certain nombre de facteurs, dont les préoccupations des investisseurs concernant la hausse des taux d'intérêt. Toutefois, des facteurs techniques ont également joué un rôle, de nombreux observateurs estimant que ce mouvement avait été amplifié par les stratégies de négociation systématiques à volatilité limitée.

État du monde

Les parlementaires américains ont adopté vendredi matin un accord budgétaire de deux ans, mettant fin, après seulement cinq heures, au deuxième épisode de paralysie des services de l'État (shutdown) en l'espace de quelques semaines. L'accord prévoit notamment une augmentation des dépenses fédérales d'environ 300 milliards de dollars, suscitant les critiques des Républicains conservateurs, et un relèvement du plafond de la dette jusqu'en mars 2019. Bien que l'accord définisse les grandes lignes de dotation budgétaire, les détails du plan de dépense devront être réglés avant le 23 mars. Le chiffre de la semaine : 2% Dans son dernier rapport sur l'inflation, le Comité de politique monétaire de la Banque d'Angleterre a indiqué que le maintien du taux d'inflation au-delà de son objectif de 2 % était désormais moins justifié. En conséquence, selon ses déclarations, il pourrait s'avérer nécessaire de resserrer la politique monétaire " légèrement plus tôt " et dans " une plus grande mesure " que ce que la banque avait précédemment suggéré. Prochaines échéances Mardi et mercredi (St Valentin) seront publiés, respectivement, les derniers chiffres de l'inflation britannique et américaine. Les derniers chiffres du PIB de la zone euro seront eux aussi publiés mercredi, tandis jeudi marquera le début du Nouvel An chinois (l'Année du Chien). Enfin, vendredi seront publiées les dernières statistiques concernant les mises en chantier aux États-Unis. Bonne semaine !

Comprendre la Loi de Finances 2018 : le prélèvement à la source

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été fixée au 1er janvier 2019 par l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Les objectifs du prélèvement à la source sont les suivants :

• supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et la taxation du contribuable
• adapter la taxation à la situation réelle du contribuable

Deux grands types de modalités de prélèvement :

• une retenue à la source sur les salaires et les revenus de remplacement
• un acompte, s'agissant des titulaires de bénéfices professionnels, de revenus fonciers et de pensions alimentaires

Qu'est-ce que cela signifie pour l'année 2019 ?

• le taux du prélèvement au 1er janvier 2019 sera calculé en fonction de l'imposition 2018 sur les revenus de 2017
• puis il fera l'objet d'une actualisation en fonction de la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019

Quels seront les prélèvements durant l'année 2019 ?

• l'imposition sur les revenus 2018 doit avoir lieu en 2019 (décalage d'un an)
• mais au 1er janvier 2019 commencent les prélèvements à la source sur les revenus 2019 (suppression du décalage d'un an)
• donc, afin d'éviter que le contribuable ne supporte 2 impositions durant l'année 2019, ont été décidés :
• la neutralisation par un crédit d'impôt correspondant à l'impôt calculé sur les revenus 2018 (hors revenus exceptionnels de 2018 qui seront imposés en 2019)
• le maintien des prélèvements à la source sur les revenus 2019

En 2019, le contribuable paiera donc de l'impôt relativement à ses revenus 2019 et à ses revenus exceptionnels 2018 car l'impôt sur les revenus récurrents 2018 a été "neutralisé.

Demain : le PERP

FLASH MARCHES FINANCIERS : 7 février 2018

Que faut-il retenir ?

Le rythme de la croissance économique a atteint son plus haut niveau depuis 10 ans dans la zone euro en 2017, selon les chiffres officiels. L'économie du bloc de 19 pays, qui a bénéficié d’une politique monétaire très favorable sous forme d’assouplissement quantitatif et de taux d’intérêt extrêmement bas, a affiché une expansion de 2,5 % durant ces 12 mois, chiffre nettement supérieur aux 1,8 % enregistrés l’an dernier et qui constitue sa plus forte hausse depuis 2007. Cette dynamique persistante devrait inciter la Banque centrale européenne à engager une politique de resserrement monétaire plus tard dans l'année.

Etat du monde

La semaine dernière, les rendements des gilts britanniques, des bons du Trésor américain et du Bund allemand ont atteint leurs plus hauts niveaux depuis plusieurs années, le mouvement de vente massive des obligations d'État s'étant intensifié. Face à la nervosité des marchés concernant la décision anticipée des banques centrales de resserrer leurs politiques monétaires et la possibilité d'un retour de l'inflation en conséquence, le rendement des titres américains à 10 ans a flirté avec les 2,8 %, niveau qui n'avait pas été franchi depuis avril 2014. Les rendements à dix ans des gilts britanniques ont atteint un sommet de 1,562 % vendredi, leur plus haut niveau depuis mai 2016, tandis que le Bund allemand progressait de 2,7 points de base pour atteindre un niveau inégalé depuis fin 2015. Le chiffre de la semaine : 32,4 millions L'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole a produit 32,4 millions de barils de pétrole par jour en janvier, selon une enquête de Reuters. Ce chiffre est en légère hausse par rapport au plus bas niveau depuis huit mois affiché le mois précédent, mais il témoigne du respect rigoureux des quotas de production convenus et est perçu par le marché comme une indication de l’engagement du cartel à maintenir un plancher sous le prix. Cet engagement a contribué à pousser les prix du pétrole vers les 70 dollars le baril, chiffre proche des plus hauts niveaux affichés depuis trois ans, malgré la croissance continue de la production américaine. Prochaines échéances Lundi sera publié le dernier indice des directeurs d'achats de la zone euro, tandis que jeudi, la Banque d'Angleterre décidera de l'évolution des taux d'intérêt et publiera son rapport très attendu concernant l'inflation. La cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2018 aura lieu vendredi à Pyeongchang, en Corée du Sud. Bon courage avec la neige !

Comprendre la Loi de Finances 2018 : l'IFI & le nouveau patrimoine taxable

L'ISF devient l'IFI et le patrimoine taxable évolue ; il est désormais constitué des biens immobiliers et seulement des biens immobiliers :

• les biens immobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés : les parts de SCPI, d'OPCI et les titres des sociétés foncières sont inclus dans ce champ, à l'exception des titres de sociétés cotées d'investissements immobiliers
• les parts et actions de sociétés pour la fraction représentative des biens immobiliers détenus et non affectés à l'activité professionnelle de la société
• la valeur de rachat au 1er janvier, s'agissant d'un contrat d'assurance-vie, et pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte ; la même règle s'applique aux contrats de capitalisation.

Certains biens immobiliers sont néanmoins non taxables :

• ceux affectés à une activité professionnelle (commerciale, industrielle, libérale)
• les immeubles des loueurs en meublé professionnels
• les parts ou actions d'OPCVM lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l'organisme collectif et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers taxables à l'IFI

Bien entendu, c'est la valeur nette des biens qui est taxable ; il existe un passif déductible :

• comme auparavant pour l'ISF, seuls les emprunts obtenus pour financer un bien immobilier ou l'acquisition de parts immobilières taxables sont déductibles.
• un emprunt relatif à un bien exonéré ne sera pas déductible.

Point nouveau, la mise en place d'un dispositif anti-abus pour les biens immobiliers qui ont une valeur supérieure à 5 millions d'euros : les dettes déductibles relatives à ces biens et représentant plus de % de l'actif considéré ne seront retenues qu'à hauteur de 50% de leur montant.

En ce qui concerne l'imposition elle-même :

• ce qui ne change pas:
• le seuil d'entrée en taxation (1,3 million d'euros)
• le barème
• le système de la décote
• le mécanisme du plafonnement
• ce qui change :
• la réduction ISF PME n'existe plus à compter du 1er janvier 2018

Demain : le Prélèvement à la Source (PAS)